Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049826966
###### Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article D321-11](article_d321-11.md)
- [Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions comptables](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826936.xml
---
###### Article D321-11
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le
transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et
services est répartie dans les conditions prévues par la présente section.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X321R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837231.xml
---
###### Article R321-11
La liste des espaces protégés et des ports les desservant, mentionnée à
l'article 285 quater du code des douanes reproduit à l'article L. 321-12 du
présent code, est fixée au tableau de l'article D. 321-15.<br />
Les sites naturels inscrits sont portés sur cette liste à la demande de
l'ensemble des communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sites.<br />
Cette liste précise, pour chacun des espaces protégés, la personne publique dont
le budget bénéficie du produit net de la taxe instituée par ledit article du
code des douanes.<br />
Lorsque plusieurs personnes publiques en sont bénéficiaires, le tableau de
l'article D. 321-15 précise, si nécessaire, la répartition de ce produit entre
elles en fonction de la part des dépenses susceptibles de leur incomber pour la
préservation de l'espace protégé, compte tenu notamment des superficies
concernées. En particulier, lorsqu'une île comprend plusieurs espaces protégés,
le produit net de la taxe perçue au titre des passagers embarqués à destination
des ports de l'île est ainsi réparti entre les personnes publiques
gestionnaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837233
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X321R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837233.xml
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###### Article R321-13
L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination
d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de
l'article R. 321-11. Les modalités d'application du présent article sont fixées
par arrêté du ministre chargé des douanes.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X321R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837234.xml
---
###### Article R321-14
Le produit net de la taxe est reversé par le Trésor, au moins trimestriellement,
à la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à
défaut, à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site. Selon les
cas, le versement s'effectue soit sur un compte de dépôt de l'établissement
public gestionnaire, soit sur un compte de dépôt du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, soit sur un compte spécifique du budget de la
collectivité ou des collectivités concernées.<br />
Les recettes correspondantes inscrites au budget de la personne publique
gestionnaire sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à
l'origine de la ressource. En particulier, si une réserve naturelle est dotée
d'un plan de gestion approuvé par le préfet, les actions financées par ces
ressources doivent être prévues par ce plan. Dans le cas d'une collectivité, les
dépenses sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées joint
aux documents budgétaires. Lorsque la gestion est confiée à un organisme tiers,
la personne publique au profit de laquelle a été perçue la taxe en effectue le
reversement par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant
les obligations du bénéficiaire en ce qui concerne l'affectation de ces
ressources.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049826940
---
###### Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie
- [Article D321-12](article_d321-12.md)
- [Article D321-13](article_d321-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826934.xml
---
###### Article D321-12
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des
impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D.
321-13.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049826938
###### Sous-section 2 : Dispositions comptables
- [Article D321-14](article_d321-14.md)
- [Article D321-15](article_d321-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826930.xml
---
###### Article D321-14
Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du
recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
impositions sur les biens et services verse au moins trimestriellement, sur un
compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les
sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après
déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article
1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176854
- [Article R322-38](article_r322-38.md)
- [Article R322-39](article_r322-39.md)
- [Article R322-41](article_r322-41.md)
- [Article D322-38-1](article_d322-38-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826972.xml
---
###### Article D322-38-1
Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à
destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au
2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne
bénéficie de cette affectation sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195540
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-42-1](article_r331-42-1.md)
- [Article D331-40-1](article_d331-40-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826974.xml
---
###### Article D331-40-1
Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports
associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation
mentionnée au second alinéa de l'article L. 331-11 et les gestionnaires
affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176867
- [Sous-section 2 : Gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Périmètre de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049826978
---
###### Sous-section 5 : Dispositions financières
- [Article D332-29-1](article_d332-29-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826976.xml
---
###### Article D332-29-1
Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à
destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à
l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à
l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176868
- [Sous-section 2 : Gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Périmètres de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049826982
---
###### Sous-section 5 : Dispositions financières
- [Article D332-48-1](article_d332-48-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826980.xml
---
###### Article D332-48-1
Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à
destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à
l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à
l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176869
- [Sous-section 3 : Gestion](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Périmètres de protection](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions financières](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049826986
---
###### Sous-section 6 : Dispositions financières
- [Article D332-67-1](article_d332-67-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826984.xml
---
###### Article D332-67-1
Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à
destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à
l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à
l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188783
- [Article R341-14](article_r341-14.md)
- [Article R341-15](article_r341-15.md)
- [Article D341-15-1](article_d341-15-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826988.xml
---
###### Article D341-15-1
Les sites inscrits ou classés à destination desquels le gestionnaire bénéficie
de l'affectation mentionnée à l'article L. 341-15-2 et les gestionnaires
affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.<br />
Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la
sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.