LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070362 Identifiant: LEGIARTI000022175391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175391.xml
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###### Article L532-6 ###### Article L532-6
@ -18,6 +18,6 @@ fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br /> l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
comptabilité publique. général sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070402 Identifiant: LEGIARTI000022175388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175388.xml
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###### Article L535-4 ###### Article L535-4
@ -16,6 +16,6 @@ et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
15 000 euros.<br /> 15 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
comptabilité publique. général sur la comptabilité publique.