LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019070362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070362.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175391.xml
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###### Article L532-6
@ -18,6 +18,6 @@ fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de
l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019070402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070402.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175388.xml
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###### Article L535-4
@ -16,6 +16,6 @@ et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
15 000 euros.<br />
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à
95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.