Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280421.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280035.xml
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###### Article L162-5
@ -17,4 +17,4 @@ Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les terme
de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.<br />
A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée
par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.
par le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035960.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280030.xml
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###### Article L171-2
@ -13,9 +13,8 @@ I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L
171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser
l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II
du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.<br />
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
@ -70,8 +69,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025136642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136642.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280026.xml
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###### Article L172-6
@ -18,5 +18,5 @@ peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.<br />
Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant
des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé
dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 ou, à défaut, avec
l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092491.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280815.xml
---
###### Article L428-17
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092491.xml
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
judiciaire la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
effet par le juge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025140004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/00/LEGIARTI000025140004.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280024.xml
---
###### Article L521-11-1
@ -34,8 +34,8 @@ sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut
excéder quinze jours.<br />
Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle
d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les
d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les
mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur
saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de
passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110904.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280033.xml
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###### Article L597-19
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110904.xml
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.<br />
tribunal judiciaire de Paris est seul compétent.<br />
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
grande instance de Paris.<br />
les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal
judiciaire de Paris.<br />
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
sur l'action civile.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/66/LEGIARTI000027716676.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280021.xml
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###### Article L557-51
@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au
contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé
par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou
équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.<br />
Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023822356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822356.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119702.xml
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###### Article L651-1
@ -34,8 +34,7 @@ est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la for
6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : " chef du service des affaires maritimes " ;<br />
7° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont
remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
7° (Abrogé)<br />
8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />