Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833696.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031065969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065969.xml
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###### Article L361-1
@ -17,12 +16,14 @@ Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques
existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les
emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les
propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L.
160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des
communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées
avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers
appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées.
Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises
à la charge du département.<br />
160-6 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent
emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L.
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent
également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins
ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés,
emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes
publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses
d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.<br />
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un
itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833697.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062710.xml
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###### Article L361-2
@ -18,5 +17,5 @@ Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans
domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins
ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à
moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de
circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général
des collectivités territoriales.
circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du
code général des collectivités territoriales.