Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000019899156
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2011-09-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/18/LEGIARTI000020431890.xml
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###### Article R532-21
@ -14,9 +14,9 @@ dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux
dispositions de l'article R. 532-2.<br />
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense
nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et
4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des
secrets de la défense nationale.<br />
nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles R.
2311-3 et R. 2311-4 du code de la défense relatifs à la protection du secret de
la défense nationale.<br />
Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction
dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de
@ -39,7 +39,7 @@ génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;<br />
autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement
modifiés a déjà été agréée.<br />
Dès réception de l'avis du haut conseil , le ministre de la défense consulte les
Dès réception de l'avis du haut conseil, le ministre de la défense consulte les
ministres chargés de l'environnement et de la recherche.<br />
III.-Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la