Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques

Modification des articles 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 et 1-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962.
Abrogation du décret n° 2007-700 3 mai 2007.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026887352
NOR: DEVP1237593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/88/73/JORFTEXT000026887352.xml
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République française 2013-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024740168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/01/LEGIARTI000024740168.xml
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2014-01-07
Identifiant: LEGIARTI000026912944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912944.xml
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###### Article R229-77
@ -34,7 +34,7 @@ d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions
fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du
comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;<br />
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-46.<br />
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-75.<br />
L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à
l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096097
- [Article R512-42](article_r512-42.md)
- [Article R512-43](article_r512-43.md)
- [Article R512-45](article_r512-45.md)
- [Article R512-46](article_r512-46.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006838723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838723.xml
---
###### Article R512-46
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 512-28 et de
l'article R. 229-20, l'exploitant déclare, chaque année, les émissions
polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions,
polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des
installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du
ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à
l'article L. 512-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000025799751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799751.xml
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026912985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912985.xml
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###### Article R512-46-4
@ -55,9 +55,9 @@ les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces
prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°
à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées
par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024597875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597875.xml
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912915.xml
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###### Article R532-29
Sans préjudice de l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54,
l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les
autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les
cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence,
Sans préjudice de l'application des articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R.
512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et
les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous
les cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence,
l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment
lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :<br />