Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022496602 Identifiant: LEGIARTI000029738451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738451.xml
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -60,7 +60,7 @@ destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que
les modalités de leur suivi.<br /> les modalités de leur suivi.<br />
V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1
du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et
des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de