Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837726
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R015XXAA
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844701.xml
---
<h1>Article R411-15</h1>
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à
l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à
favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du
domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches
maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles,
peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces
espèces.
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on
entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le
repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes
prévues à l'article R. 411-1.<br />
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les
mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels
que :<br />
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs
coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées
par l'homme ;<br />
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies
ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des
habitations et des bâtiments à usage professionnel.<br />
Cet arrêté ne peut être prescrit :<br />
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux
mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la
validité du titre minier ;<br />
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.<br />
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure
où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope
concerné.<br />
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :<br />
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des
espaces terrestres ;<br />
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
maritimes.<br />
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.<br />
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte
et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
<details>
@ -28,64 +64,31 @@ espèces.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2018-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035977964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2018-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-22 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504943?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046877369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,6 +112,9 @@ espèces.
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a>
</li>
@ -118,6 +124,9 @@ espèces.
<li>
2023-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a>
</li>
@ -127,8 +136,14 @@ espèces.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046877369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504943?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R016XXAB
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844696.xml
---
<h1>Article R411-16</h1>
I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après
avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes
sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur
régional de l'Office national des forêts est requis.<br />
I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après
avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
territoire desquelles le biotope protégé est situé.<br />
II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :<br />
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité
régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.<br />
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;<br />
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.<br />
2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;<br />
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne
des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de
protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
le domaine public maritime.<br />
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :<br />
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;<br />
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
ou des départements concernés ;<br />
4° Notifié aux propriétaires concernés.<br />
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.
<details>
@ -33,7 +53,13 @@ département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +78,7 @@ département.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837729.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844693.xml
---
<h1>Article R411-17</h1>
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter
atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et
notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des
végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits
antiparasitaires.
Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions
pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à
la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes,
le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des
haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
<details>
@ -24,13 +23,7 @@ antiparasitaires.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,6 +41,9 @@ antiparasitaires.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
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2018-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037840907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-24</a>
</li>