LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
- [Article L219-6-1](article_l219-6-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022658895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658895.xml
---
###### Article L219-6-1
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour
l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux
et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la
société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se
réunit au moins une fois par an.<br />
Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets
relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des
espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du
code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à
protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs
propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et
les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.<br />
L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat
dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à
l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin
prévu à l'article L. 219-9 du même code.<br />
La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis
par arrêté du ministre chargé de la mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281162.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659107.xml
---
###### Article L331-19
@ -30,12 +30,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.<br />
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006833624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659118.xml
---
###### Article L332-20
@ -35,7 +34,7 @@ des milieux aquatiques ;<br />
4° bis Les gardes champêtres ;<br />
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code
rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation
sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la
police du domaine public maritime et des eaux territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281153.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659096.xml
---
###### Article L332-22
@ -29,12 +29,12 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L.
532-8 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.<br />
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281172.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659127.xml
---
###### Article L334-6
@ -28,11 +28,11 @@ prises pour leur application ;<br />
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;<br />
5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant
qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier
alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à
l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;<br />
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la
police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022323701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665406.xml
---
###### Article L425-1
@ -14,11 +14,11 @@ département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
forestiers. Il prend en compte le plan régional de l'agriculture durable
mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est
approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa
compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
dispositions de l'article L. 425-4.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176595
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-2-1](article_l512-2-1.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022657993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657993.xml
---
###### Article L512-2-1
Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue
à l'article L. 512-1 est accordée ou non par le représentant de l'Etat dans le
département après une procédure encadrée par les délais fixés au présent
article.<br />
1. A compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département
du dossier de demande d'autorisation, celui-ci dispose d'un délai maximal de
trois mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et régulier du
dossier.L'examen du caractère complet et régulier du dossier doit être intégral
et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier. Ce
courrier cesse de faire courir le délai jusqu'à réception par l'administration
de la réponse en retour du pétitionnaire. Après avoir invité le demandeur à
compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu'il estime que le dossier reste
incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, le représentant de
l'Etat dans le département rend une décision de dossier incomplet ou irrégulier
par arrêté motivé. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime
que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.L'absence de
décision explicite sur le caractère complet et régulier du dossier pendant ces
trois mois et, le cas échéant, après réception par l'administration des
compléments apportés par le demandeur vaut décision implicite de dossier complet
et régulier.<br />
2. A compter de la décision de dossier complet et régulier, ou à défaut de la
décision implicite de dossier complet et régulier, le représentant de l'Etat
dans le département communique dans un délai maximal de deux mois la demande
d'ouverture d'enquête publique au président du tribunal administratif, puis
celui-ci dispose d'un délai maximal de quinze jours pour désigner un commissaire
enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi
lesquels il choisit un président. Dès réception de la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête, le représentant de l'Etat dans le
département décide de l'ouverture de l'enquête publique dans un délai maximal de
quinze jours.<br />
3. Après la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête dispose d'un délai maximal de quarante-cinq
jours pour envoyer son rapport et ses conclusions au représentant de l'Etat dans
le département.<br />
4. Le représentant de l'Etat dans le département statue dans un délai maximal de
trois mois à compter de la réception du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. En cas
d'impossibilité de statuer dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai qui ne peut excéder deux
mois.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000022658000
---
###### Section 7 : Installations d'élevage
- [Article L515-27](article_l515-27.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022657996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657996.xml
---
###### Article L515-27
Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l'article L. 514-6
peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est,
le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de
l'installation.