Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025714266
NOR: ETST1131010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/42/JORFTEXT000025714266.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846212
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales ###### Sous-section 4 : Sanctions pénales
- [Article R521-2-14](article_r521-2-14.md) - [Article R521-2-14](article_r521-2-14.md)
- [Article R521-2-14-1](article_r521-2-14-1.md)
- [Article R521-2-15](article_r521-2-15.md) - [Article R521-2-15](article_r521-2-15.md)
- [Article R521-2-16](article_r521-2-16.md) - [Article R521-2-16](article_r521-2-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025732541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732541.xml
---
###### Article R521-2-14-1
La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20 Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-04-22 Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000021846208 Identifiant: LEGIARTI000025739645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739645.xml
--- ---
###### Article R521-2-14 ###### Article R521-2-14
@ -88,5 +88,16 @@ quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas
recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des
risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br /> risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un
et 132-15 du code pénal. distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit
une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de
contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à
28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement
(CE) n° 1272/2008 ;<br />
17° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un
distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit
une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de
l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20 Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846204 Identifiant: LEGIARTI000025739650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739650.xml
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###### Article R521-2-16 ###### Article R521-2-16
@ -14,28 +14,29 @@ classe le fait :<br />
1° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas 1° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
respecter les conditions imposées par l'Agence européenne des produits chimiques respecter les conditions imposées par l'Agence européenne des produits chimiques
en application du 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br /> en application du 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de 2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de
l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il
dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les
conditions prévues à cet article ;<br /> conditions prévues à cet article ;<br />
3° Pour le propriétaire d'une étude visée au premier alinéa de l'article 30 du 3° Pour le propriétaire d'une étude visée au premier alinéa de l'article 30 du
règlement (CE) n° 1907 / 2006, le refus de communiquer cette étude ou la preuve règlement (CE) n° 1907/2006, le refus de communiquer cette étude ou la preuve
des coûts de cette étude en méconnaissance de ce même article ;<br /> des coûts de cette étude en méconnaissance de ce même article ;<br />
4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de 4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de
ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br /> règlement (CE) n° 1907/2006 et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n°
1272/2008 ;<br />
5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un 5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un
mélange, de ne pas communiquer à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement mélange, de ne pas communiquer à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement
en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations prévues à l'article en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations prévues à l'article
34 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br /> 34 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
6° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé 6° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé
au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907 / 2006, de ne pas au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907/2006, de ne pas
mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la
substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article
65 de ce même règlement. 65 de ce même règlement.