Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-12 00:00:00 +01:00
parent 2b9662884e
commit 0ad2b48d17
6 changed files with 45 additions and 49 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006838684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838684.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031624391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624391.xml
---
###### Article R512-7
@ -17,6 +16,6 @@ particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord a
l'administration.<br />
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout
moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à
l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de
l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à l'article R.
512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête
publique, elle est jointe au dossier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022096054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096054.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031624398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624398.xml
---
###### Article R512-11
@ -22,6 +22,5 @@ soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demand
d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive.
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9
du code du patrimoine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000025371554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/15/LEGIARTI000025371554.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031624420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624420.xml
---
###### Article R512-14
@ -20,14 +20,14 @@ matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demande
de l'ensemble de ces saisines.<br />
III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les risques
et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles
dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du
périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les
risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins,
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève.<br />
IV.-Les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II
IV.-Les résumés non techniques mentionnés au IV de l'article R. 122-5 et au II
de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans
les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000028683516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683516.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031624415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624415.xml
---
###### Article R512-29
@ -17,7 +17,6 @@ nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel,
les populations et l'environnement.<br />
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée
à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du 4° de
l'article R. 523-9 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024741723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/17/LEGIARTI000024741723.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624407.xml
---
###### Article R512-35
@ -16,6 +16,5 @@ ainsi que les conditions de remise en état du site.<br />
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à
concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par
le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.
le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du
patrimoine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000026914235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914235.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624511.xml
---
###### Article R512-73
@ -16,7 +16,7 @@ l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des
animaux se trouvant dans l'installation.<br />
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra
être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1.<br />
être fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8.<br />
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée
travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis