Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655763 Identifiant: LEGIARTI000039280082
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###### Article L218-30 ###### Article L218-30
@ -20,13 +20,13 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br /> les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
de procédure pénale.<br /> procédure pénale.<br />
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
instance saisi de l'enquête.<br /> judiciaire saisi de l'enquête.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable