Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
Ancien identifiant: 1LX983583
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655763.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280082.xml
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###### Article L218-30
@ -20,13 +20,13 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
de procédure pénale.<br />
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.<br />
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance saisi de l'enquête.<br />
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire saisi de l'enquête.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en
ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable