Décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène.

TITRE I (ART. 1 A 7) : PENTACHLOROPHENOL ET SES COMPOSES.
INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANS LESQUELLES LES CONCENTRATIONS DE PENTACHLOROPHENOL, DES SES SELS ET DE SES ESTERS SONT EGALES OU SUPERIEURES A 0,1% EN MASSE SAUF POUR LES DEROGATIONS Y VISEES.
TITRE II (art. 8 à 17) : CADMIUM ET SES COMPOSES.
LES SUBSTANCES, PREPARATIONS ET PRODUITS VISES AU PRESENT TITRE SONT LE CAS ECHEANT, PRECISES PAR LES CATEGORIES DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN INDIQUEES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
A COMPTER DU 01-12-1995, INTERDICTION D'UTILISER LE CADMIUM ET SES COMPOSES DANS LES SUBSTANCES ET PREPARATION Y VISEES SAUF POUR LES PRODUITS DESTINES A ETRE COLORES POUR DES RAISONS DE SECURITE, NI AUX UTILISATIONS A DES FIN DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
A COMPTER DU 30-06-1994, IL EST INTERDIT D'UTILISER LE CADMIUM ET SES COMPOSES POUR STABILISER LES PRODUITS FINIS Y VISES, FABRIQUES A PARTIR DE POLYMERES ET DE COPOLYMERES DE CHLORURE DE VINYLE SAUF POUR UTILISATION POUR RAISON DE SECURITE OU UTILISATION A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
INTERDICTION, A COMPTER DU 30-06-1995, DE PROCEDER AU CADMIAGE DES PRODUITS METALLIQUES OU DE LEURS COMPOSANTS SAUF POUR LES DEROGATIONS Y VISEES.
TITRE III (ART. 18 A 21) : (DICHLOROPHENYL) (DICHLOROTOLYL), METHANE, (CHLOROPHENYL) (CHLOROTOLYL), METHANE ET BROMOBENZYL-BROMOTOLUENE.
INTERDICTION DE LEUR EMPLOI A COMPTER DU 18-06-1994 SAUF A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2658-87 DU 23-07-1987 ; DES DIRECTIVES 91-173 DU 31-03-1991, 91-338 ET 91-339 DU 18-06-1991 ; DE L'ART. 17 DE LA LOI 77-771 DU 20-07-1977.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548451
NOR: ENVP9420042D
Ancien identifiant: 1DX994647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/84/JORFTEXT000000548451.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
###### Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- [Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Cadmium et ses composés](sous-section_4)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188938
- [Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte](paragraphe_7)
- [Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés](paragraphe_12)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006195467
---
###### Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés
- [Article R521-28](article_r521-28.md)
- [Article R521-29](article_r521-29.md)
- [Article R521-30](article_r521-30.md)
- [Article R521-31](article_r521-31.md)
- [Article R521-32](article_r521-32.md)
- [Article R521-33](article_r521-33.md)
- [Article R521-34](article_r521-34.md)
- [Article R521-35](article_r521-35.md)
- [Article R521-36](article_r521-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838861.xml
---
###### Article R521-28
La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les
concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels
et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838862.xml
---
###### Article R521-29
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché et l'emploi des
substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins
de recherche, de développement ou d'analyse.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838863
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---
###### Article R521-30
I.-Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée
lorsque les substances et préparations mentionnées à cet article sont destinées
aux installations déclarées ou autorisées en application du titre Ier du présent
livre.<br />
II.-Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, y être utilisées que
:<br />
1° Pour la préservation des bois ;<br />
2° Pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
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---
###### Article R521-31
Les bois traités dans les conditions prévues à l'article R. 521-30 ne peuvent
servir ni à la construction, ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles. Ils
peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la
condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus
apparents dans les locaux habités ou recevant du public.<br />
Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles
destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.<br />
Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs
destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des
produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou
animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits
produits. Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou
matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.<br />
En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention " bois
traité au pentachlorophénol ou ses composés ".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838865
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---
###### Article R521-32
Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article
R. 521-30 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838866.xml
---
###### Article R521-33
Par dérogation à l'article R. 521-28, la mise sur le marché est autorisée
lorsque les substances et préparations mentionnées par cet article sont vendues
à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.<br />
Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, être utilisées que dans le
cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des
charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la
pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant
au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans
d'autres bâtiments.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R034XXAA
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---
###### Article R521-34
L'opération de traitement mentionnée à l'article R. 521-33 est autorisée par
décision du ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838868.xml
---
###### Article R521-35
Les dérogations prévues aux articles R. 521-30 à R. 521-34 sont applicables
jusqu'au 31 décembre 2008.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838869.xml
---
###### Article R521-36
Pour les utilisations autorisées par les articles R. 521-30, R. 521-33 et R.
521-34, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme
constituants de préparations, ont une teneur totale en
hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne
sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt
litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des
autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention " réservé
aux utilisateurs industriels et professionnels ".<br />
Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006188939
---
###### Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
- [Article R521-44](article_r521-44.md)
- [Article R521-45](article_r521-45.md)
- [Article R521-46](article_r521-46.md)
- [Article R521-47](article_r521-47.md)
- [Article R521-48](article_r521-48.md)
- [Article R521-49](article_r521-49.md)
- [Article R521-50](article_r521-50.md)
- [Article R521-51](article_r521-51.md)
- [Article R521-52](article_r521-52.md)
- [Article R521-53](article_r521-53.md)

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@ -0,0 +1,255 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838882.xml
---
###### Article R521-44
Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente
sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la
nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans
le tableau ci-après.<br />
Tableau de l'article R. 521-44<br />
<p align="center">
<strong
>LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA
NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN</strong
>
</p>
<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="78">
<p align="center">
<strong>ARTICLES</strong>
</p>
</td>
<td width="208">
<p align="center">
<strong>SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET PRODUITS VISÉS</strong>
</p>
</td>
<td width="169">
<p align="center">
<strong>NOMENCLATURE</strong>
</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">R. 521-45<br /></td>
<td valign="top">Chlorure de polyvinyle (PVC)<br /></td>
<td valign="top">3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polyuréthane (PUR)<br /></td>
<td valign="top">3909.50.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la
production de mélanges-maîtres colorés<br />
</td>
<td valign="top">3901.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Acétate de cellulose (CA)<br /></td>
<td valign="top">3912.11 ; 3912.12.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Acétobutyrate de cellulose (CAB)<br /></td>
<td valign="top">3912.11 ; 3912.12<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Résine époxyde<br /></td>
<td valign="top">3907.30.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-46<br /></td>
<td valign="top">Résine mélamine-formaldéhyde (MF)<br /></td>
<td valign="top">3909.20<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Résine urée-formaldéhyde (UF)<br /></td>
<td valign="top">3909.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polyester insaturé<br /></td>
<td valign="top">3907.91.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Téréphtalate de polyéthylène (PET)<br /></td>
<td valign="top">3907.60.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polystyrène cristal standard<br /></td>
<td valign="top">3903.11 ; 3903.19.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Polypropylène<br /></td>
<td valign="top">3902.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-47<br /></td>
<td valign="top">Peintures<br /></td>
<td valign="top">3208 ; 3209.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-49<br /></td>
<td valign="top">Matériaux d'emballage<br /></td>
<td valign="top">3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Articles de bureau et scolaires<br /></td>
<td valign="top">3926.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires<br />
</td>
<td valign="top">3926.30.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Vêtements et accessoires du vêtement<br /></td>
<td valign="top">3926.20.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Revêtements des sols et murs<br /></td>
<td valign="top">3918.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés<br />
</td>
<td valign="top">5903.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Cuirs synthétiques<br /></td>
<td valign="top">4202.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Disques de musique<br /></td>
<td valign="top">8524.10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">Tuyauteries et accessoires de raccordement<br /></td>
<td valign="top">3917.23.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-51<br /></td>
<td valign="top">
Equipements et machines pour :<br />
- la production alimentaire<br />
</td>
<td valign="top">
8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438
; 8476.11.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- l'agriculture<br /></td>
<td valign="top">8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- la réfrigération et la congélation<br /></td>
<td valign="top">8418.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- l'imprimerie et la presse<br /></td>
<td valign="top">8440 ; 8442 ; 8443.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- accessoires ménagers<br /></td>
<td valign="top">7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- ameublement<br /></td>
<td valign="top">8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- installations sanitaires<br /></td>
<td valign="top">7324.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">
- installations de chauffage central et de conditionnement d'air<br />
</td>
<td valign="top">7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">R. 521-52<br /></td>
<td valign="top">Equipements et machines pour la production :<br /></td>
<td valign="top" width="169" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- du papier et du carton<br /></td>
<td valign="top">8419.32 ; 8439 ; 8441.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des textiles et de l'habillement<br /></td>
<td valign="top">
8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des appareils de manutention industrielle<br /></td>
<td valign="top">
8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des véhicules routiers et agricoles<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 87.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des trains<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 86.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top">- des bateaux<br /></td>
<td valign="top">Chapitre 89.<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838883.xml
---
###### Article R521-45
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9, et
ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances
et préparations suivantes :<br />
1° Chlorure de polyvinyle ;<br />
2° Polyuréthane ;<br />
3° Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production
de mélanges-maîtres colorés ;<br />
4° Acétate et acétobutyrate de cellulose ;<br />
5° Résine époxyde.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits
fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec
du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est
interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à
0,01 % en masse de matière plastique.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838884.xml
---
###### Article R521-46
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les
produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :<br />
1° Résine mélamine-formaldehyde ;<br />
2° Résine urée-formaldehyde ;<br />
3° Polyester insaturé ;<br />
4° Téréphtalate de polyéthylène ;<br />
5° Téréphtalate de polybutylène ;<br />
6° Polystyrène cristal/standard ;<br />
7° Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ;<br />
8° Polyéthylène réticulé ;<br />
9° Polystyrène choc, impact ;<br />
10° Polypropylène.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits
fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec
du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est
interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à
0,01 % en masse de matière plastique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838885.xml
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###### Article R521-47
Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les
peintures.<br />
La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium,
exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse. Toutefois, si ces
peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en
cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R048XXAA
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###### Article R521-48
Les dispositions des articles R. 521-45 à R. 521-47 ne sont pas applicables aux
produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux
utilisations à des fins de recherche ou de développement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838887.xml
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###### Article R521-49
I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les
produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de
chlorure de vinyle :<br />
1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;<br />
2° Articles de bureau et articles scolaires ;<br />
3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;<br />
4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;<br />
5° Revêtements de sols et de murs ;<br />
6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;<br />
7° Cuirs synthétiques ;<br />
8° Disques de musique ;<br />
9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;<br />
10° Portes pivotantes du type saloon ;<br />
11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans
les bas de caisse ;<br />
12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie
;<br />
13° Isolation des câbles électriques.<br />
II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants
de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de
vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium,
exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de
copolymère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838888.xml
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###### Article R521-50
Les dispositions de l'article R. 521-49 ne sont pas applicables aux produits
finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité,
ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838889
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838889.xml
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###### Article R521-51
I. - Le " cadmiage " est défini comme le dépôt sur une surface métallique de
cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium
métal.<br />
II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des
composants de ces produits utilisés dans les :<br />
1° Equipements et machines destinés à :<br />
a) La production alimentaire ;<br />
b) L'agriculture ;<br />
c) La réfrigération et la congélation ;<br />
d) L'imprimerie et la presse.<br />
2° Equipements et machines pour la fabrication :<br />
a) Des accessoires ménagers ;<br />
b) De l'ameublement ;<br />
c) Des installations sanitaires ;<br />
d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.<br />
III. - La mise sur le marché des produits finis " cadmiés " ou des composants de
ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et
dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou
leur destination finale, est interdite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838890.xml
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###### Article R521-52
I. - Il est interdit de procéder au " cadmiage " des produits ou des composants
des produits utilisés dans les :<br />
1° Equipements et machines pour la production :<br />
a) Du papier et du carton ;<br />
b) Des textiles et de l'habillement.<br />
2° Equipements et machines pour la production :<br />
a) Des appareils de manutention industrielle ;<br />
b) Des véhicules routiers et agricoles ;<br />
c) Des trains ;<br />
d) Des bateaux.<br />
II. - La mise sur le marché de produits " cadmiés " ou composants de ces
produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2°
du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur
utilisation ou leur destination finale, est interdite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006838891
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838891.xml
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###### Article R521-53
Les dispositions des articles R. 521-51 et R. 521-52 ne sont pas applicables
:<br />
1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ;<br />
2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique,
l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les
applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de
sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;<br />
3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour
contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.