LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-12-31
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-11-14
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###### Article L571-14
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux
dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des
dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains
de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à
l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609
quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources
perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834633
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-11-14
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###### Article L571-15
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque
aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan
de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont
les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L16AXXAA
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834637
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L16AXXAB
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###### Article L571-16
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits
budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains.<br />
sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
atténuer les nuisances subies par les riverains.<br />
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du