Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357403.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032191814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191814.xml
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###### Article R541-49
@ -13,4 +13,13 @@ Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activit
de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.<br />
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le
déplacement et le déchargement.
déplacement et le déchargement.<br />
Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section
pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou
24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à
l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise
en décharge, à la méthanisation ou au compostage.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161353
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions pénales](paragraphe_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166507
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191709
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###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166501
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191706
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###### Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.
###### Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.
- [Article R543-200](article_r543-200.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025117292
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2012-01-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000025117314
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191902
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6
- [Article R543-251](article_r543-251.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000025117318
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191899
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###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6
- [Article R543-252](article_r543-252.md)
- [Article R543-253](article_r543-253.md)