LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-06-27
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X532L06AXXAB
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###### Article L532-6 ###### Article L532-6
@ -16,8 +16,8 @@ assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du du budget général de l'Etat. Cette taxe est exigible lors du dépôt du
dossier.<br /> dossier.<br />
Elle est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 2 000 F lorsque Elle est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à 305 euros
la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
première.<br /> première.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-06-27
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L04AXXAB
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###### Article L535-4 ###### Article L535-4
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Toute demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché es
assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et perçue au profit
du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.<br /> du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du dossier.<br />
II. - Cette taxe est fixée à 10 000 F par dossier. Son montant est réduit à 4 II. - Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier. Son montant est réduit à
000 F :<br /> 610 euros ;<br />
1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait 1° Lorsque l'autorisation est demandée pour une dissémination ayant déjà fait
l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;<br /> l'objet d'une autorisation moins d'un an auparavant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834433 Identifiant: LEGIARTI000006834434
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L03AXXAB
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###### Article L536-3 ###### Article L536-3
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sans
l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des
prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un
an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br /> an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est
@ -26,7 +26,7 @@ modifiés à des fins de recherche ou d'enseignement en violation des
prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en prescriptions imposées en application du 1° de l'article L. 532-5, ou en
violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en
application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans application des 2° et 3° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation. l'installation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834435 Identifiant: LEGIARTI000006834436
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L04AXXAB
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###### Article L536-4 ###### Article L536-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans
l'autorisation requise :<br /> l'autorisation requise :<br />
1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés 1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006834437 Identifiant: LEGIARTI000006834438
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L05AXXAB
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###### Article L536-5 ###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction
ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L. ou de consignation prise en application des articles L. 535-2, L. 535-5 ou L.
535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br /> 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de
l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende. d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834439 Identifiant: LEGIARTI000006834440
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L06AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L06AXXAB
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###### Article L536-6 ###### Article L536-6
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux
articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
d'amende. euros d'amende.