Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022740348
NOR: DEVP1006217D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/03/JORFTEXT000022740348.xml
This commit is contained in:
République française 2010-08-27 00:00:00 +02:00
parent d059a547de
commit 0947b5b0e3
14 changed files with 199 additions and 129 deletions

View file

@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers](section_11)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910135
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022743435
---
###### Section 11 : Déchets d'imprimés papiers
###### Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement](sous-section_2)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910133
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022743433
---
###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)
- [Article D543-208-2](article_d543-208-2.md)
- [Article D543-209](article_d543-209.md)
- [Article D543-210](article_d543-210.md)
- [Article D543-211](article_d543-211.md)

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910129.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743430.xml
---
###### Article D543-207
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à
l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I
de l'article L. 541-10-1, est gérée, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette
contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des
La contribution financière ou en nature prévue à l'article L. 541-10-1 est gérée
par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et,
le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des
ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
l'économie et de l'industrie.<br />
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses
frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la
collecte de la contribution.<br />
Le barème de la contribution est fixé à l'article D. 543-212.
collecte de la contribution.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743421.xml
---
###### Article D543-208-1
Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès
de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'enveloppes,
pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et
ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en
France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage
graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré
comme le metteur sur le marché.<br />
Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne
générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la
contribution.<br />
Les intermédiaires de la chaîne de distribution des papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, entre les
metteurs sur le marché et les utilisateurs finaux, fournissent, le cas échéant,
les informations nécessaires, selon des modalités fixées dans le cahier des
charges de l'organisme agréé, afin de permettre aux metteurs sur le marché
d'effectuer leurs déclarations et, notamment, de déterminer la quantité de ces
papiers à usage graphique expédiée hors du territoire national ou ne générant
pas de déchets ménagers et assimilés.<br />
Pour la détermination de la quantité de papiers à usage graphique ne générant
pas de déchets ménagers et assimilés, le contributeur peut opter pour
l'application d'une réduction forfaitaire du tonnage à déclarer. La réduction
forfaitaire, fixée dans le cahier des charges de l'organisme agréé, correspond
au pourcentage national de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
produisant des déchets dont la collecte et le traitement ne sont pas effectués
par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes
compétents.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743416.xml
---
###### Article D543-208-2
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 effectuent la
déclaration mentionnée à l'article D. 543-208 avant le 1er mars de l'année
suivant l'émission des imprimés papiers.<br />
Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article D. 543-208-1 avant le
1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.<br />
L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la
contribution dont ils sont redevables.<br />
Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le
calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur
déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans
la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de
l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars.
La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des
charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le
15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la
contribution dont ils sont redevables.<br />
Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent
auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même
délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature
venant en déduction de leur contribution financière due.<br />
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la
contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en
partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée
au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de l'article 266 sexies
du code des douanes.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910124.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743426.xml
---
###### Article D543-208
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès
de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers
qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours
d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie
avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables.<br />
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans
les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné
à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait
émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage
graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés,
mentionnés à l'article D. 543-208-1.<br />
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de
l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la
justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en
déduction de leur contribution financière.<br />
A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la
contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en
partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne
intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de
l'article 266 sexies du code des douanes.
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés
hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés,
sont exclus de l'assiette de la contribution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910122.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743414.xml
---
###### Article D543-209
@ -12,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910122.xml
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir
la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement
d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la
contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement
facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de
l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la
contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe
facturé aux tiers.<br />
contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation
effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne
met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un
espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution
correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été
facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace.<br />
Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la
contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers
émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de
l'établissement.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne
a conclu une convention.<br />
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention
est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910119.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743412.xml
---
###### Article D543-210
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes
compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de
l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers
collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des
contributions en nature versées aux établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des
déchets issus de ces imprimés papiers.<br />
Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article
D. 543-213.
compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de
papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année,
déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux
établissements publics de coopération intercommunale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910117.xml
---
###### Article D543-211
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget
fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente
sous-section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910115
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022743410
---
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
- [Article D543-211](article_d543-211.md)
- [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-213](article_d543-213.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022743405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743405.xml
---
###### Article D543-211
La contribution financière prévue au I et au III de l'article L. 541-10-1 est
fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au
poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des
papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions
décrites à l'article L. 541-10-1.<br />
Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,
12 euro par kilogramme.<br />
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le
cahier des charges de l'organisme agréé.<br />
Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon
le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des actions d'information
nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
l'article D. 543-207.

View file

@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910110.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2013-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022743402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743402.xml
---
###### Article D543-212
La contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour
chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des
imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions
décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme,
est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.<br />
-Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés
papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés.<br />
La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de
l'organisme agréé.<br />
Ce soutien est égal à :<br />
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités
selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information
nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
l'article D. 543-207.
1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec
valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de
végétalisation ou de méthanisation ;<br />
3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers
et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910107.xml
---
###### Article D543-213
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à
:<br />
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet de recyclage ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de
compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;<br />
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet d'un autre traitement.