Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2005-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000006832937
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832937.xml
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Date de début: 2005-06-09
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006832938
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832938.xml
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<h1>Article L125-5</h1>
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I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
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I.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
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couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
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prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des
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zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le
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vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce
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décret.<br />
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Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet
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est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat
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réalisant ou constatant la vente.<br />
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A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir
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des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de
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l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités
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prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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II. - Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées
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au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits
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constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.<br />
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II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et
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technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les
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modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
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à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
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du 23 décembre 1986.<br />
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III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions
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du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la
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liste des risques et des documents à prendre en compte.<br />
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III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du
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I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste
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des risques et des documents à prendre en compte.<br />
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IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
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IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
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d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du
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code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer
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par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la
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@ -38,11 +42,11 @@ en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
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information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
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la vente.<br />
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V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou
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le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
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V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le
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locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
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diminution du prix.<br />
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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@ -53,112 +57,7 @@ article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029968597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-03-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019985368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049092957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2015-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049094133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-07 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811202?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049092782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037273576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046363273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049491011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043743851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043741586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049491553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045818689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a>
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1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a>
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1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27</a>
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1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27</a>
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1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045818689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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2005-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826604?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a>
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@ -240,10 +121,10 @@ article.
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2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049491553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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