Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

Application des articles 23, 24, 26 et 29 de la loi 2009-967 ; 121 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855992
NOR: DEVL1135258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/59/JORFTEXT000026855992.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272331
#### Titre VII : Trame verte et trame bleue #### Titre VII : Trame verte et trame bleue
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-06-30 Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2012-12-30 Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGISCTA000024272333 Identifiant: LEGISCTA000026875443
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales ##### Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"
- [Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"](section_1) - [Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"](section_2) - [Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"](section_2)

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866765
---
##### Chapitre II : Dispositions communes
- [Article R371-16](article_r371-16.md)
- [Article R371-17](article_r371-17.md)
- [Article R371-18](article_r371-18.md)
- [Article R371-19](article_r371-19.md)
- [Article R371-20](article_r371-20.md)
- [Article R371-21](article_r371-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866767.xml
---
###### Article R371-16
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques
terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence
écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions législatives
reconnaissent cette compétence et, le cas échéant, celle de délimiter ou de
localiser ces continuités.<br />
Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866769.xml
---
###### Article R371-17
La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des
habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.
Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et, dans les estuaires, à la limite
transversale de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866771.xml
---
###### Article R371-18
L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame
verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales
dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou
régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur
capacité d'adaptation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866773.xml
---
###### Article R371-19
I. Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent
des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.<br />
II. Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la
biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent
effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels
peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante,
qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus
se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles
populations d'espèces.<br />
Un réservoir de biodiversité peut être isolé des autres continuités de la trame
verte et bleue lorsque les exigences particulières de la conservation de la
biodiversité ou la nécessité d'éviter la propagation de maladies végétales ou
animales le justifient.<br />
Les espaces définis au 1° du II de l'article L. 371-1 constituent des réservoirs
de biodiversité.<br />
III. Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de
biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement
et à l'accomplissement de leur cycle de vie.<br />
Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.<br />
Les espaces mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 371-1 constituent des
corridors écologiques.<br />
IV. Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés au 1° et au
3° du III de l'article L. 371-1 constituent à la fois des réservoirs de
biodiversité et des corridors écologiques.<br />
Les zones humides mentionnées au 2° et au 3° du III de l'article L. 371-1
constituent des réservoirs de biodiversité ou des corridors écologiques ou les
deux à la fois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866775.xml
---
###### Article R371-20
I. La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques
consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.<br />
Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou
d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur
fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte
du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines.<br />
II. La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure
au moins le maintien de leur fonctionnalité.<br />
III. Les actions de préservation et de remise en bon état des milieux
nécessaires aux continuités écologiques sont décidées et mises en œuvre, dans le
respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés
conformément à leurs compétences respectives.<br />
Elles ne peuvent affecter les activités militaires répondant à un impératif de
défense nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866777.xml
---
###### Article R371-21
La fonctionnalité des continuités écologiques s'apprécie notamment au regard
:<br />
de la diversité et de la structure des milieux qui leur sont nécessaires et de
leur niveau de fragmentation ;<br />
des interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux ;<br />
de la densité nécessaire à l'échelle du territoire concerné.

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866779
---
##### Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- [Article R371-22](article_r371-22.md)
- [Article R371-23](article_r371-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866781.xml
---
###### Article R371-22
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui
doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation
et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième
alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une
loi, un décret ou un arrêté ministériel.<br />
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie
notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces
constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1
ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale
identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le
document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866784.xml
---
###### Article R371-23
Les analyses ainsi que la décision de maintenir en vigueur ou de procéder à la
révision des orientations nationales pour la préservation ou la remise en bon
état des continuités écologiques mentionnées au septième alinéa de l'article L.
371-2 relèvent conjointement des ministres chargés de l'environnement et de
l'urbanisme et interviennent, dans les conditions prévues par le premier alinéa
de l'article L. 371-2, au plus tard sept ans après l'adoption, la révision ou la
précédente décision de maintenir en vigueur le document-cadre.

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866786
---
##### Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contenu](section_2)
- [Section 3 : Procédure](section_3)

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866788
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R371-24](article_r371-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026866790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866790.xml
---
###### Article R371-24
Afin d'assurer la cohérence nationale de la trame verte et bleue, le schéma
régional de cohérence écologique prend en compte la nécessité de préserver les
espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés
comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre
adopté en application de l'article L. 371-2.<br />
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame
verte et bleue régionale comprennent notamment les espaces dont l'intégration
est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2
ainsi que les milieux nécessaires à la remise en bon état et à la préservation
des espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale
mentionnés à l'alinéa précédent.

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866792
---
###### Section 2 : Contenu
- [Article R371-25](article_r371-25.md)
- [Article R371-26](article_r371-26.md)
- [Article R371-27](article_r371-27.md)
- [Article R371-28](article_r371-28.md)
- [Article R371-29](article_r371-29.md)
- [Article R371-30](article_r371-30.md)
- [Article R371-31](article_r371-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866794.xml
---
###### Article R371-25
Le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l'article L. 371-3,
comporte notamment :<br />
un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à
la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à
l'échelle régionale ;<br />
un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la
trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et
les corridors qu'elles comprennent ;<br />
un plan d'action stratégique ;<br />
un atlas cartographique ;<br />
un dispositif de suivi et d'évaluation ;<br />
un résumé non technique.<br />
Le contenu de ces composantes est précisé par les articles R. 371-26 à R. 371-31
et prend en compte les indications et recommandations du volet relatif à
l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du document-cadre
adopté en application de l'article L. 371-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866796.xml
---
###### Article R371-26
I. Le diagnostic du territoire régional porte, d'une part, sur la biodiversité
du territoire, en particulier les continuités écologiques identifiées à
l'échelle régionale, et, d'autre part, sur les interactions entre la
biodiversité et les activités humaines.<br />
II. Les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques traduisent les atouts du territoire régional en termes
de continuités écologiques, les menaces pesant sur celles-ci, ainsi que les
avantages procurés par ces continuités pour le territoire et les activités qu'il
abrite. Les enjeux régionaux sont hiérarchisés et spatialisés et intègrent ceux
partagés avec les territoires limitrophes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/67/LEGIARTI000026866798.xml
---
###### Article R371-27
Le volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la
trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et
les corridors qu'elles comprennent précise :<br />
les approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix
des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;<br />
les caractéristiques de ces deux éléments, leur contribution au fonctionnement
écologique de l'ensemble du territoire régional et leur rattachement à l'une des
sous-trames suivantes :<br />
a) Milieux boisés ;<br />
b) Milieux ouverts ;<br />
c) Milieux humides ;<br />
d) Cours d'eau ;<br />
e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ;<br />
les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés
;<br />
la localisation, la caractérisation et la hiérarchisation des obstacles à ces
éléments ;<br />
un exposé de la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et
transfrontaliers définis par le document-cadre adopté en application de
l'article L. 371-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866800.xml
---
###### Article R371-28
Le plan d'action stratégique présente :<br />
les outils et moyens mobilisables compte tenu des objectifs de préservation et
de remise en bon état des continuités écologiques de la trame verte et bleue
régionale, selon les différents milieux ou acteurs concernés et en indiquant, le
cas échéant, leurs conditions d'utilisation et leur combinaison ;<br />
des actions prioritaires et hiérarchisées en faveur de la préservation et de
la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
les efforts de connaissance à mener, notamment en vue de l'évaluation de la
mise en œuvre du schéma.<br />
Les moyens et mesures ainsi identifiés par le plan d'action sont décidés et mis
en œuvre, dans le respect des procédures qui leur sont applicables, par les
acteurs concernés conformément à leurs compétences respectives.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866802.xml
---
###### Article R371-29
L'atlas cartographique comprend notamment :<br />
une cartographie des éléments de la trame verte et bleue régionale à l'échelle
1/100 000 ;<br />
une cartographie des objectifs de préservation ou de remise en bon état
assignés aux éléments de la trame verte et bleue à l'échelle 1/100 000,
identifiant les principaux obstacles à la fonctionnalité des continuités
écologiques ;<br />
une carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et
bleue ;<br />
une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action
stratégique.<br />
Les éléments qui doivent figurer sur les cartes prévues par le présent article
sont précisés par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866804.xml
---
###### Article R371-30
Le dispositif de suivi et d'évaluation s'appuie notamment sur des indicateurs
relatifs aux éléments composant la trame verte et bleue régionale, à la
fragmentation du territoire régional et son évolution, au niveau de mise en
œuvre du schéma ainsi qu'à la contribution de la trame régionale aux enjeux de
cohérence nationale de la trame verte et bleue. Il sert de base à l'analyse
prévue au dernier alinéa de l'article L. 371-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866806.xml
---
###### Article R371-31
Le résumé non technique présente de manière synthétique l'objet du schéma, les
grandes étapes de son élaboration, les enjeux du territoire régional en termes
de continuités écologiques et les principaux choix ayant conduit à la
détermination de la trame verte et bleue régionale. Il intègre également la
carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue
mentionnée à l'article R. 371-29.

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866808
---
###### Section 3 : Procédure
- [Article R371-32](article_r371-32.md)
- [Article R371-33](article_r371-33.md)
- [Article R371-34](article_r371-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866810.xml
---
###### Article R371-32
I. Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les
mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.<br />
Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements
de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième
alinéa de l'article L. 371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente
en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine
naturel.<br />
L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé
favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter
de sa saisine.<br />
II. Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de
modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte
des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026866812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866812.xml
---
###### Article R371-33
L'arrêté adoptant le schéma régional de cohérence écologique après son
approbation par délibération du conseil régional est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département chef-lieu de région. Un avis de
publication est inséré par le préfet de région dans deux journaux nationaux ou
régionaux diffusés dans les départements concernés.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les
préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil
régional et des conseils généraux de la région. Il est mis à disposition, avec
la déclaration prévue par l'article L. 122-10 arrêtée dans les mêmes termes par
le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les
sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil
régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026866814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866814.xml
---
###### Article R371-34
L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au
plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de
cohérence écologique initial ou révisé ou celle décidant son maintien en
vigueur. Cette analyse repose en particulier sur le dispositif de suivi et
d'évaluation prévu à l'article R. 371-30. Cette analyse est publiée sur les
sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil
régional et portée à la connaissance du comité national " trames verte et bleue
".<br />
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se prononce, à la demande
conjointe du président du conseil régional et du préfet de région et sur la base
de l'analyse mentionnée au premier alinéa, sur le maintien en vigueur ou sur la
nécessité de réviser ledit schéma ainsi que sur l'étendue de cette révision. A
l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé émis.<br />
Les décisions concordantes du conseil régional et du préfet de région de
maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de cohérence écologique
interviennent dans un délai de six mois suivant la publication de l'analyse
susmentionnée. A défaut de décisions concordantes, le schéma régional de
cohérence écologique est maintenu en vigueur.

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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026866816
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##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Article R371-35](article_r371-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000026866819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866819.xml
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###### Article R371-35
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.