Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau

APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET 9 DE LA LOI 923 SUSVISEE.
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRENDRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU,POUR FAIRE FACE A UNE MENACE OU AUX CONSEQUENCES D'ACCIDENTS,DE SECHERESSE,D'INONDATIONS OU A UN RISQUE DE PENURIE.
CES MESURES DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION,PRISES POUR UNE PERIODE LIMITEE,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,ET GRADUELLEMENT RAPPORTEES DES QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT,LA QUALITE DES EAUX OU L'ADAPTATION DU NIVEAU DE LA RESSOURCE AUX BESOINS LE PERMETTENT.
ELLES SONT PPRISES PAR ARRETE DU PREFET.SI LA SITUATION NECESSITANT CES MESURES CONCERNE UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE DEPASSANT LA LIMITE D'UN DEPARTEMENT,LES ARRETES PREFECTORAUX DOIVENT ETRE CONFORMES AUX ORIENTATIONS QUE PEUVENT JUSTIFIER L'UNITE ET LA COHERENCE DES ACTIONS DECONCENTREES DE L'ETAT,DEFINIES PAR LE PREFET ORDONATEUR DE BASSIN.
DISTINCTION ENTRELE CAS OU LE PREFET DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER LA GESTION DE L'EAU EN SITUATION DE CRISE ET CELUI OU L'URGENCE IMPOSE DES MESURES IMMEDIATES.
DANS LE 1ER CAS SUSVISE,LE OU LES PREFETS PEUVENT DESIGNER UNE OU DES ZONES HYDROGRAPHIQUEMENT COHERENTES DANS LESQUELLES DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU RISQUENT DE DEVOIR ETRE PRISES.LES UTILISATEURS DE L'EAU LES PLUS IMPORTANTS DONT LES OUVRAGES,INSTALLATIONS,PRELEVEMENTS ET REJETS SONT SUBORDONNES A UNE DECLARATION,UNE AUTORISATION OU UNE CONCESSION,DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEURS BESOINS REELS ET PRIORITAIRES.
CETTE OBLIGATION,DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,GARANTIT QUE LES USAGERS PUISSENT S'EXPRIMER ET PERMET A LA FOIS DE GERER AU PLUS PRES LA RESSOURCE EN EAU EN CAS DE PENURIE ET DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS EFFECTIFS DES USAGERS DE L'EAU EN SITUATION REGULIERE DANS LA PROGRAMMATION DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION.
CETTE PROGRAMMATION DESMESURES FAIT L'OBJET D'UNE CONCERTATION ORGANISEE AU SEIN D'UNE CELLULE DE VEILLE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,ET DES REPRESENTANTS D'AUTRES CATEGORIES DE PERSONNES,PARMI LES PLUS CONCERNEES,ET ISSUS NOTAMMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGEE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX,QUAND ELLE EXISTE.
L'URGENCE  DES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT CREANT UN RISQUE DE POLLUTION OU DE PENURIE D'EAU,EXCLUT TOUTE CONCERTATION PREALABLE FORMALISEE,MAIS UN CELLULE DE VEILLE PEUT ETRE REUNIE SI LA SITUATION DOIT SE PROLONGER. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360360
NOR: ENVE9200051D
Ancien identifiant: 1DX9921041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360360.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375
- [Section 1 : Gestion de la ressource](section_1)
- [Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales](section_3)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176813
---
###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006188697
---
###### Sous-section 1 : Zones d'alerte
- [Article R211-66](article_r211-66.md)
- [Article R211-67](article_r211-67.md)
- [Article R211-68](article_r211-68.md)
- [Article R211-69](article_r211-69.md)
- [Article R211-70](article_r211-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836759.xml
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###### Article R211-66
Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.
211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté
du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de
déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la
connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.<br />
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que
pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les
conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il
est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne
font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en
vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836760.xml
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###### Article R211-67
Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur
d'un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la
zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements,
peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour un sous-bassin, bassin ou
groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans
laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article
R. 211-66.<br />
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.<br />
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque
titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement,
de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses
besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans
la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés en
vertu du présent titre ou de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et de ses textes d'application. Le ou les
préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les
mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver
en priorité.<br />
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en
oeuvre des mesures envisagées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836761.xml
---
###### Article R211-68
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une
pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article L. 211-5 à la
personne à l'origine de cet incident ou accident, à l'exploitant ou au
propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article R.
211-66 rendues nécessaires par l'urgence.<br />
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836762
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836762.xml
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###### Article R211-69
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la
nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux
situations mentionnées à l'article R. 211-66 dans le bassin dont il a la
charge.<br />
Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des
arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836763.xml
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###### Article R211-70
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 sont
adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et
mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176831
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Autres sanctions](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188729
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###### Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
- [Article R216-9](article_r216-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837102
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837102.xml
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###### Article R216-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.