LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464650 Identifiant: LEGIARTI000047924909
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à
l'exception du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L.
sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux
dans les eaux territoriales.<br /> provinces dans les eaux territoriales.<br />
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
@ -38,6 +38,6 @@ L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée.<br /> environnementale et à la justice pénale spécialisée.<br />
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
Nairobi sur l'enlèvement des épaves. 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464631 Identifiant: LEGIARTI000047924890
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###### Article L622-1 ###### Article L622-1
@ -38,6 +38,6 @@ L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée.<br /> environnementale et à la justice pénale spécialisée.<br />
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
Nairobi sur l'enlèvement des épaves. 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464611 Identifiant: LEGIARTI000047924870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/46/LEGIARTI000049464611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/48/LEGIARTI000047924870.xml
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
@ -32,6 +32,6 @@ défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles
L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans
les eaux territoriales.<br /> les eaux territoriales.<br />
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
Nairobi sur l'enlèvement des épaves. 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2024-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191851 Identifiant: LEGIARTI000047924825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/48/LEGIARTI000047924825.xml
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###### Article L640-1 ###### Article L640-1
I. Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L. I. Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-72, L. 219-1, L. 219-2, L. 142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L.
219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16
à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L. à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L.
334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L.
@ -41,9 +41,9 @@ la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes
et antarctiques françaises.<br /> et antarctiques françaises.<br />
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n°
n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
Nairobi sur l'enlèvement des épaves.<br /> 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie