Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS.
LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT.
CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS :
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ;
LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS.
REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.
LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION.
LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS.
POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS.
AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES.
CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542396
NOR: ENVE9200090D
Ancien identifiant: 1DX9921042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000023585785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721113.xml
---
<h1>Article R212-30</h1>
@ -13,11 +13,16 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
respectifs.<br />
2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
@ -37,28 +42,15 @@ intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bas
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
gestion du parc.
gestion du parc.<br />
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -72,7 +64,10 @@ gestion du parc.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721120.xml
---
<h1>Article R212-31</h1>
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
désigné.<br />
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -60,7 +46,7 @@ Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721126.xml
---
<h1>Article R212-32</h1>
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
ses règles de fonctionnement.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
considérés comme des membres présents.<br />
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
de partage égal des voix.<br />
@ -32,31 +41,20 @@ Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptée
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
la demande de cinq au moins des membres de la commission.<br />
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -70,7 +68,13 @@ la demande de cinq au moins des membres de la commission.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
</li>
<li>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,18 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
<h1>Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma</h1>
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
---
<h1>Article R212-35</h1>
La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
---
<h1>Article R212-36</h1>
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
comprend :<br />
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628149?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,182 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000033941063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941063.xml
---
<h1>Article R212-37</h1>
Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication
des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de
développement durable en matière de production d'électricité d'origine
renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article D. 511-1 du code de
l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022865154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml
---
<h1>Article R212-38</h1>
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
---
<h1>Article R212-39</h1>
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.<br />
Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,150 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml
---
<h1>Article R212-40</h1>
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :<br />
1° D'un rapport de présentation ;<br />
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
;<br />
3° Du rapport environnemental ;<br />
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.<br />
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
la commission locale de l'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050718387
---
<h1>Paragraphe 1 : Elaboration du schéma</h1>
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721208.xml
---
<h1>Article R212-35</h1>
La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721147.xml
---
<h1>Article R212-36</h1>
Il est établi un état des lieux qui comprend :<br />
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721202.xml
---
<h1>Article R212-37</h1>
Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication
des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de
développement durable en matière de production d'électricité d'origine
renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article D. 511-1 du code de
l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721195.xml
---
<h1>Article R212-38</h1>
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721137.xml
---
<h1>Article R212-39</h1>
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721182.xml
---
<h1>Article R212-40</h1>
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :<br />
1° D'un rapport de présentation ;<br />
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
;<br />
3° Du rapport environnemental ;<br />
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.<br />
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
la commission locale de l'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
</li>
<li>
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006836864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721176.xml
---
<h1>Article R212-41</h1>
@ -24,25 +23,6 @@ dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -56,7 +36,7 @@ dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037474826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721169.xml
---
<h1>Article R212-42</h1>
@ -28,31 +28,6 @@ de bassin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -66,7 +41,7 @@ de bassin.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006188710
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050721282
---
<h1>Sous-section 5 : Sanctions</h1>
<h1>Sous-section 5 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R212-48](article_r212-48.md)