Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
DEFINITION DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. CES SCHEMAS SONT MIS EN OEUVRE A L'ECHELLE D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS. LEUR PERIMETRE D'APPLICATION DOIT PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE GESTION LOCALE EQUILIBREE DE LA RESSOURCE ET DES ECOSYSTEMES ET CONSTITUER PAR CONSEQUENT UN ENSEMBLE HYDROGRAPHIQUE, GEOGRAPHIQUE ET SOCIO-ECONOMIQUE COHERENT. CE PERIMETRE EST DETERMINE PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CREEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 92-3, CONSTITUEE DE 3 COLLEGES DISTINCTS : LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES ; LE COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DISPOSANT CHACUN D'1 MEMBRE SUPPLEANT : 6ANS. REGLES DESTINEES A ASSURER UNE REPRESENTATION MINIMUM AU SEIN DE CES COMMISSIONS DE CHAQUE NIVEAU DE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DE CHACUNE DES CATEGORIES D'USAGERS, FIXATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS. LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE COMMISSION, ET PROCEDE A LA NOMINATION DE CES DERNIERS. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSION LOCALES DE L'EAU ET CELLES RELATIVES A LEURS MODALITES DE DELIBERATION. LA MAJORITE SIMPLE REQUISE POUR L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS EST PORTEE AUX DEUX-TIERS POUR L'ADOPTION DES SCHEMAS. POSSIBILITE D'AUDITIONNER DES EXPERTS DURANT LA PHASE D'ELABORATION DES SCHEMAS. AVANT LEUR APPROBATION, LES PROJETS DE SCHEMAS SONT SOUMIS AUX CONSEILS DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CHAMBRES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PUIS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST PREVU LE CAS ECHEANT APRES UNE NOUVELLE DELIBERATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU, QUE LE PREFET APPROUVE LE SCHEMA, QUI EST A NOUVEAU TENUE A DISPOSITION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CHAMBRES PROFESSIONNELLES ET DU PUBLIC. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SCHEMAS POURRONT ETRE MODIFIES OU REVISES, AFIN DE GARANTIR LA STABILITE DES DISPOSITIONS AINSI ADOPTEES. CONTENU DU RAPPORT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES COMPOSANT LE SCHEMA. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542396 NOR: ENVE9200090D Ancien identifiant: 1DX9921042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542396.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176817
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- [Sous-section 2 : Commission locale de l'eau](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Contenu du schéma](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5/README.md)
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- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000023585785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585785.xml
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Date de début: 2024-12-05
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050721113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721113.xml
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<h1>Article R212-30</h1>
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@ -13,11 +13,16 @@ La commission locale de l'eau est composée de trois collèges distincts :<br />
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1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
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établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de
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représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
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concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
|
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département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc
|
||||
naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de
|
||||
bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.<br />
|
||||
représentants proposés par les associations départementales des maires concernés
|
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ou, en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes
|
||||
ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le
|
||||
préfet et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque
|
||||
département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant des
|
||||
établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
|
||||
un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement
|
||||
public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils
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respectifs.<br />
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2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
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||||
professionnelles et des associations concernées comprend au moins un
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@ -37,28 +42,15 @@ intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bas
|
|||
et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un
|
||||
représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés
|
||||
sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
gestion du parc.
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||||
gestion du parc.<br />
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||||
La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs
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||||
vice-présidents, dont au moins un appartenant au collège prévu au 1°.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -72,7 +64,10 @@ gestion du parc.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
|
||||
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
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@ -1,52 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006836843
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836843.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721120.xml
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<h1>Article R212-31</h1>
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La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
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représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils
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||||
perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.<br />
|
||||
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
212-30 est de six ans renouvelable. Tout membre de la commission locale de l'eau
|
||||
cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été
|
||||
désigné.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
|
||||
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
|
||||
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
|
||||
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
|
||||
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
|
||||
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
|
||||
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
|
||||
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
|
||||
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais
|
||||
de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour
|
||||
assurer la représentation de la commission locale de l'eau par la personne
|
||||
morale qui assure les missions prévues par l'article R. 212-33.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
|
@ -60,7 +46,7 @@ Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836845
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836845.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721126.xml
|
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||||
<h1>Article R212-32</h1>
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||||
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.<br />
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||||
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
|
||||
ses règles de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
|
||||
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
|
||||
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
|
||||
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
|
||||
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
|
||||
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
|
||||
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
|
||||
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
|
||||
considérés comme des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
|
||||
de partage égal des voix.<br />
|
||||
|
@ -32,31 +41,20 @@ Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptée
|
|||
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
|
||||
la demande de cinq au moins des membres de la commission.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
|
||||
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
|
||||
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
|
||||
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
|
||||
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
|
||||
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
|
||||
répétée.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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@ -70,7 +68,13 @@ la demande de cinq au moins des membres de la commission.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029716821?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -6,18 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037474798
|
|||
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||||
<h1>Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma</h1>
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||||
|
||||
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
|
||||
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
|
||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
||||
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
|
||||
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
|
||||
- [Article R212-44-1](article_r212-44-1.md)
|
||||
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Elaboration du schéma](paragraphe_1/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,83 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-14
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Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000006836851
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R035XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836851.xml
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<h1>Article R212-35</h1>
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La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
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conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
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Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
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de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
|
||||
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
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||||
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
|
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que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
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la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,112 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836853
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836853.xml
|
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||||
<h1>Article R212-36</h1>
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||||
Le président de la commission locale de l'eau fait établir un état des lieux qui
|
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comprend :<br />
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||||
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
|
||||
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
|
||||
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
|
||||
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
|
||||
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628149?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022484511?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,182 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033941063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-37</h1>
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
|
||||
122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication
|
||||
des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de
|
||||
développement durable en matière de production d'électricité d'origine
|
||||
renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article D. 511-1 du code de
|
||||
l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022865154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474800.xml
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||||
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||||
<h1>Article R212-38</h1>
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||||
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||||
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
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des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
|
||||
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
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||||
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
|
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concerné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474809.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R212-39</h1>
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|
||||
Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des
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eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des
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conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des
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communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
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aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements
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publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public
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territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Si le schéma
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d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la
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commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des
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conseils maritimes de façade concernés. Hormis celui du comité de bassin, ces
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avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
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mois.<br />
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Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la
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commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de
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bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
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</li>
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<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,150 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-07
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Date de fin: 2024-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000037474816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474816.xml
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<h1>Article R212-40</h1>
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L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
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gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
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||||
123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
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||||
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
|
||||
du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
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||||
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :<br />
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1° D'un rapport de présentation ;<br />
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2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
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milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
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;<br />
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||||
3° Du rapport environnemental ;<br />
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||||
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.<br />
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||||
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
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la commission locale de l'eau.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041614505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2024-07-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-02-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
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</li>
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<li>
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1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,16 @@
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||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000050718387
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<h1>Paragraphe 1 : Elaboration du schéma</h1>
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- [Article R212-35](article_r212-35.md)
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- [Article R212-36](article_r212-36.md)
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||||
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
|
||||
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
|
||||
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
|
||||
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
|
||||
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
|
||||
- [Article R212-42](article_r212-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721208.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-35</h1>
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||||
La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est
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||||
conduite par le président de la commission locale de l'eau.<br />
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||||
Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale
|
||||
de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les
|
||||
informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les
|
||||
documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi
|
||||
que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité,
|
||||
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721147.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R212-36</h1>
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Il est établi un état des lieux qui comprend :<br />
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1° L'analyse du milieu aquatique existant ;<br />
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2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;<br />
|
||||
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||||
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources
|
||||
compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains
|
||||
et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des
|
||||
programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en
|
||||
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628148?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/12/LEGIARTI000050721202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-37</h1>
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R.
|
||||
122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication
|
||||
des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de
|
||||
développement durable en matière de production d'électricité d'origine
|
||||
renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des
|
||||
émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article D. 511-1 du code de
|
||||
l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-38</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux en application de l'article R. 212-39, le comité de bassin se prononce
|
||||
sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur d'aménagement des
|
||||
eaux et sur sa cohérence avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
|
||||
déjà arrêtés ou en cours d'élaboration dans le groupement de sous-bassins
|
||||
concerné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,66 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050721137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721137.xml
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---
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<h1>Article R212-39</h1>
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Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission
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locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des
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conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs
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||||
groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et
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prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics
|
||||
d'aménagement et de gestion de l'eau, de l'établissement public territorial de
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bassin et du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
|
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ainsi que du comité de bassin et du comité de gestion des poissons migrateurs
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||||
intéressés. Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un
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||||
territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de
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||||
schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés. Ces avis sont
|
||||
réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721182.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R212-40</h1>
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||||
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||||
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de
|
||||
gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R.
|
||||
123-27. Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle
|
||||
est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration
|
||||
du schéma, par exception à l'article R. 123-3-III.<br />
|
||||
|
||||
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un rapport de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
|
||||
milieux aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Du rapport environnemental ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des avis recueillis en application de l'article R. 212-39.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à
|
||||
la commission locale de l'eau.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836864
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836864.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-41</h1>
|
||||
|
@ -24,25 +23,6 @@ dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542396?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -56,7 +36,7 @@ dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07</a>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-07
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037474826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/48/LEGIARTI000037474826.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050721169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/11/LEGIARTI000050721169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-42</h1>
|
||||
|
@ -28,31 +28,6 @@ de bassin.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -66,7 +41,7 @@ de bassin.
|
|||
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037471267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-12-02 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-08-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188710
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000050721282
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Sanctions</h1>
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Dispositions diverses</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
|
||||
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