Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Application de l'article 167 de la loi 2005-157.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408990
NOR: DEVL1226418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/89/JORFTEXT000028408990.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176905
- [Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chasse à tir](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial](sous-section_3)

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Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028421198
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
- [Article R424-13-1](article_r424-13-1.md)
- [Article R424-13-2](article_r424-13-2.md)
- [Article R424-13-3](article_r424-13-3.md)
- [Article R424-13-4](article_r424-13-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421229.xml
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###### Article R424-13-1
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des
territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de
services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie
d'une rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028421231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421231.xml
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###### Article R424-13-2
I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du
département où l'établissement est situé :<br />
1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial ;<br />
2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la
déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.<br />
II.-La déclaration mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ;
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui
sont chargés de sa direction ;<br />
2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;<br />
3° L'emplacement de l'établissement.<br />
III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions
sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan
cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;<br />
2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont
dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;<br />
3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des
clôtures éventuelles ;<br />
4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;<br />
5° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait
k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture
mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec
attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six
chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé
l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.<br />
En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis
au Recueil des actes administratifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421236.xml
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###### Article R424-13-3
I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors
de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions
dérogatoires du II de l'article L. 424-3.<br />
II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour
une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au
plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L. 425-15, en application du
premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette
espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison
cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.<br />
Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être
chassés pendant la saison cynégétique considérée.<br />
III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une
saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second
alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant
la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont
munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.<br />
Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe
distinctif peuvent être chassés.<br />
IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de
lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce
signe distinctif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421238.xml
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###### Article R424-13-4
I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère
commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant
apparaître notamment :<br />
-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du
fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de
lâcher ;<br />
-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés
lors de chaque journée de chasse.<br />
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de
quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements
d'élevage.<br />
III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont
soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195423
###### Paragraphe 2 : Temps de chasse
- [Article R428-7](article_r428-7.md)
- [Article R428-7-1](article_r428-7-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/12/LEGIARTI000028421261.xml
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###### Article R428-7-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du
commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du
département prévues au II de l'article L. 424-3 ;<br />
2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le
registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de
l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ;<br />
3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse
issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements
professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa
du II de l'article L. 424-3 ;<br />
4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu
obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R.
424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de
ce même article ;<br />
5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif
lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en
application des dispositions de l'article R. 424-13-3.