LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176473
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires ###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires](sous-section_2)

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Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031695039
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-6](article_l218-6.md)
- [Article L218-7](article_l218-7.md)
- [Article L218-8](article_l218-8.md)
- [Article L218-9](article_l218-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833224
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833224.xml
---
###### Article L218-1
Tout propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac
est responsable des dommages par pollution résultant d'une fuite ou de rejets
d'hydrocarbures de ce navire dans les conditions et limites déterminées par la
convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, les termes ou expressions "
propriétaire ", " navire ", " événement ", " dommages par pollution " et "
hydrocarbures " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la
convention mentionnée à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833225.xml
---
###### Article L218-2
Sous réserve des dispositions de la convention internationale mentionnée à
l'article L. 218-1 relatives aux navires qui sont la propriété de l'Etat, le
propriétaire d'un navire immatriculé dans un port français et transportant plus
de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut laisser
commercer ce navire s'il ne justifie, dans les conditions déterminées à
l'article VII de cette convention, d'une assurance ou d'une garantie financière
à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833226
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833226.xml
---
###### Article L218-3
Quel que soit son lieu d'immatriculation, aucun navire transportant plus de 2
000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès aux
ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux
territoriales ou intérieures françaises, ni les quitter, s'il n'est muni d'un
certificat établissant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les
dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière
dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article VII de la convention
mentionnée à l'article L. 218-1. Si le navire est la propriété d'un Etat, il
doit être muni d'un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est
couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l'article V de ladite
convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833227
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833227.xml
---
###### Article L218-4
Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de
guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et
affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040336.xml
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###### Article L218-5
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
sous-section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les agents des douanes ;<br />
9° A l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port
français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833229
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833229.xml
---
###### Article L218-6
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-5 font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent
verbalisateur, qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833230
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833230.xml
---
###### Article L218-7
Les infractions aux dispositions de la présente sous-section sont jugées soit
par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
résidence de l'auteur de l'infraction.<br />
Est en outre compétent soit le tribunal dans le ressort duquel le navire est
immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel le navire peut
être trouvé s'il est étranger.<br />
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833232
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833232.xml
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###### Article L218-8
Est puni de 75 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans
respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ;<br />
2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans
respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833233
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833233.xml
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###### Article L218-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente sous-section.