Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000631891 NOR: DEVO0530036D Ancien identifiant: 1DE005636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006835343
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835343.xml
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Date de début: 2021-06-25
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Date de fin: 2022-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000043698555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698555.xml
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<h1>Article R213-14</h1>
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Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue aux
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articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3.<br />
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I - Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue
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aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des
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départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation
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@ -30,7 +29,65 @@ autorité et à leurs subordonnés.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre
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des affaires étrangères et du ministre chargé de l'environnement, le rôle de
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chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves
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transfrontières.
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transfrontières.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin veille à l'atteinte des objectifs
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environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
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eaux, notamment à travers une utilisation efficace, économe et durable de la
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ressource en eau.<br />
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II. - Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie
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d'évaluation des volumes prélevables, définis à l'article R. 211-21-1, sur des
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sous-bassins ou fractions de sous-bassins en zone de répartition des eaux ou
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identifiés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme
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sous-bassins en déséquilibre quantitatif ou montrant un équilibre très fragile
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entre la ressource et les prélèvements.<br />
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Dans le cadre de cette stratégie :<br />
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1° Il pilote l'établissement du cadre méthodologique des études d'évaluation des
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volumes prélevables ;<br />
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2° Il veille à la réalisation et à la mise à jour de ces études en examinant au
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moins une fois tous les six ans s'il y a lieu d'actualiser les études déjà
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réalisées ou d'engager de nouvelles études sur de nouveaux sous-bassins ou
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fractions de sous-bassins, notamment au regard du bilan des situations d'étiage
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et de gestion de crise, des effets tangibles du changement climatique sur les
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ressources en eau, de l'état de mise en œuvre d'une utilisation efficace,
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économe et durable de la ressource en eau, et des évolutions des besoins liés
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aux différents usages de l'eau ;<br />
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3° Il arrête les volumes prélevables et leur répartition par usages et en
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informe les préfets concernés. Lorsque le règlement du schéma d'aménagement et
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de gestion des eaux instaure déjà une répartition entre les usages de l'eau
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conformément à l'article R. 212-47, il est mis en cohérence avec la décision du
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préfet.<br />
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Pour chaque étude, il s'appuie sur un comité de concertation où sont représentés
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les intérêts de la protection de l'environnement, de la pêche, des usages
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agricoles, industriels et domestiques de l'eau. Sont représentés également,
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lorsqu'ils existent, la commission locale de l'eau, l'établissement public
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territorial de bassin prévu à l'article L. 213-12, l'organisme unique de gestion
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collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3, les gestionnaires d'ouvrages
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de régulation de la ressource en eau, et les services chargés du prélèvement
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d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 2224-5-2 du
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code général des collectivités territoriales.<br />
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Sur la base du cadrage du préfet coordonnateur de bassin, ces études peuvent
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être prises en charge par la commission locale de l'eau en application de
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l'article L. 212-5-1 avec l'appui du comité de concertation mentionné à l'alinéa
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précédent, complétant, en tant que de besoin, la composition de la commission
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locale de l'eau.<br />
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A défaut de commission locale de l'eau sur le périmètre adapté ou d'incapacité
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technique ou financière de celle-ci à porter de telles études, ces dernières
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ainsi que la répartition des volumes peuvent être prises en charge par un
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établissement public territorial de bassin ou tout autre groupement de
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collectivités territoriales compétent à l'échelle concernée.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer sa compétence à un préfet de
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département ou de région, à l'échelle d'un sous-bassin, ou d'une fraction de
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sous-bassin ou d'une masse d'eau souterraine.
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@ -40,7 +97,7 @@ transfrontières.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -70,6 +127,9 @@ transfrontières.
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2007-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17</a>
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2021-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046120422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR</a>
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