Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034174
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036405463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405463.xml
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###### Article L213-12
@ -121,12 +121,14 @@ territoriales sont applicables.<br />
V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et
III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des
III du présent article exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités
territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des
missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent
code.<br />
prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent
code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou
partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre concerné.<br />
VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après
avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de