LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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République française 2015-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025118454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118454.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027723056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml
---
###### Article L125-2
@ -41,6 +41,5 @@ plan particulier d'intervention.<br />
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin
industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste
prévue au IV de l'article L. 515-8. Elle est dotée par l'Etat des moyens de
remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées
par décret.
prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa
mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7)
- [Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8)
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022496521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496521.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723052.xml
---
###### Article L515-15
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents
susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au
IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant
entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques
directement ou par pollution du milieu.<br />
susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner
des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou
par pollution du milieu.<br />
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations
mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de
l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.<br />
mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à
l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.<br />
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de
la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études
de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023491042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491042.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027723048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723048.xml
---
###### Article L515-26
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à
l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de
la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux
tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le
rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi
de site créée en application de l'article L. 125-2-1du présent code.<br />
sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article
L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la
probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers
en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport
d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site
créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.<br />
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027722942
---
###### Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027722940
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L515-32](article_l515-32.md)
- [Article L515-33](article_l515-33.md)
- [Article L515-34](article_l515-34.md)
- [Article L515-35](article_l515-35.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027715931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715931.xml
---
###### Article L515-32
I. La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou
mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à
l'origine d'accidents majeurs.<br />
II. L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations
ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le
tient à jour.<br />
III L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les
informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges
dangereux susceptibles d'être présents sur le site.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027715965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715965.xml
---
###### Article L515-33
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention
des accidents majeurs.<br />
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la
santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques
d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action
de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la
direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des
dangers liés aux accidents majeurs.<br />
Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027715979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715979.xml
---
###### Article L515-34
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative
compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les
informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux
moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des
conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information
pertinente peut être obtenue.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027715994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715994.xml
---
###### Article L515-35
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter
une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une
installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa
communication porterait atteinte à la confidentialité des informations
industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027716022
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
- [Article L515-36](article_l515-36.md)
- [Article L515-37](article_l515-37.md)
- [Article L515-38](article_l515-38.md)
- [Article L515-39](article_l515-39.md)
- [Article L515-40](article_l515-40.md)
- [Article L515-41](article_l515-41.md)
- [Article L515-42](article_l515-42.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716035.xml
---
###### Article L515-36
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section
s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont
présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers
particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations
voisines et pour l'environnement.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027716050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716050.xml
---
###### Article L515-37
I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à
l'article L. 515-8 peuvent être instituées.<br />
Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques
supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
la modification mentionnée au second alinéa de l'article L. 512-15.<br />
II.-Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas
technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée
suivant les zones concernées.<br />
III.-En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique
mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à
six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le
commissaire enquêteur.<br />
IV.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour
la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027716059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716059.xml
---
###### Article L515-38
Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans
l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 reçoivent régulièrement, sans
qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la
conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées
aux frais des exploitants.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027716068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716068.xml
---
###### Article L515-39
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 est réexaminée périodiquement
et mise à jour.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716077.xml
---
###### Article L515-40
L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.<br />
Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux
accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de
l'établissement.<br />
L'exploitant tient à jour ce système.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716103.xml
---
###### Article L515-41
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :<br />
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à
limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens
;<br />
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et
l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.<br />
Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans
l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel
sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.<br />
L'exploitant tient à jour ce plan.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027716118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716118.xml
---
###### Article L515-42
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section.