Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024768967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/89/LEGIARTI000024768967.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037685719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685719.xml
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<h1>Article R512-59</h1>
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après
la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise
les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations
classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.<br />
l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un
délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des
résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
autres informations qu'il contient.<br />
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à
@ -30,10 +31,13 @@ les résultats de ses deux dernières visites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +59,10 @@ les résultats de ses deux dernières visites.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2018-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2021-08-01</a>