Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037414213
NOR: TREP1818888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/41/42/JORFTEXT000037414213.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
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- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md) - [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2018-09-21 Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000033931220 Identifiant: LEGIARTI000037418321
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###### Article D181-15-1 ###### Article D181-15-1
@ -76,27 +76,21 @@ des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br
III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau III. Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
de l'article R. 214-1 :<br /> de l'article R. 214-1 :<br />
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ;<br />
d'exploitation en période de crue ;<br />
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux
;<br /> dispositions du I de l'article R. 214-121 ;<br />
3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;<br /> 3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 si l'ouvrage
est de classe A ou B ;<br />
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités 4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
;<br /> ;<br />
5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document 5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
exécutés ;<br />
6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
@ -124,13 +118,14 @@ démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br /> localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br /> 4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une
notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits
concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;<br />
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br /> 5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des 6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le
consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 .<br />
d'exploitation en période de crue.<br />
V. Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une V. Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
@ -158,18 +153,11 @@ dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;<br />
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire 2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
et la durée d'autorisation proposée ;<br /> et la durée d'autorisation proposée ;<br />
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de 3° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être
exécutés ;<br />
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
motrice de la chute et de ses aménagements ;<br /> motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages 4° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
@ -177,7 +165,7 @@ plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un
avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
assurant la circulation des poissons ;<br /> assurant la circulation des poissons ;<br />
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont 5° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br /> établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
@ -192,13 +180,9 @@ VIII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
R. 214-99.<br /> R. 214-99.<br />
IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues,
le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont
dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.<br /> le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
X. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le
dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le
contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2018-09-21 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037296726 Identifiant: LEGIARTI000037418342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418342.xml
--- ---
###### Article D181-15-2 ###### Article D181-15-2
@ -26,9 +26,8 @@ les dangers ou les inconvénients de l'installation ;<br />
3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et ;<br />
financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;<br />
4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine 4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
@ -69,8 +68,7 @@ définition de telles mesures ;<br />
du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;<br /> du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;<br />
8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ;<br />
notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;<br />
9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions 9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
@ -92,8 +90,10 @@ jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br />
12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent :<br /> l'énergie mécanique du vent :<br />
a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire
;<br /> justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national
d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la
carte communale en vigueur au moment de l'instruction ;<br />
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
@ -124,6 +124,13 @@ de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br /> remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br />
d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la
surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du
ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur
les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs
implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude
sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la 13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br /> d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037415853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/58/LEGIARTI000037415853.xml
---
###### Article D181-15-2 bis
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à
article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du
respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du
livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le
ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L.
512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances
attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.<br />
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et
la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à
l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2018-09-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931224 Identifiant: LEGIARTI000037418401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418401.xml
--- ---
###### Article D181-15-3 ###### Article D181-15-3
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du
l'article R. 332-23. I de l'article R. 332-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2018-09-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931235 Identifiant: LEGIARTI000037418405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418405.xml
--- ---
###### Article D181-15-6 ###### Article D181-15-6
@ -31,7 +31,5 @@ relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation 6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité ;<br /> ou de cesser l'activité ;<br />
7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 ;<br /> 7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6. est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-09-21
Date de fin: 2018-09-21 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033931248 Identifiant: LEGIARTI000037418411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418411.xml
--- ---
###### Article D181-15-7 ###### Article D181-15-7
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.<br /> 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.
</p> </p>