Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037414213 NOR: TREP1818888D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/41/42/JORFTEXT000037414213.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
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- [Article R181-15](article_r181-15.md)
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- [Article R181-15](article_r181-15.md)
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- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
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- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
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- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
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- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
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- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
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- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
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- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
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- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
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- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
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- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
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- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2018-09-21
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Date de fin: 2018-09-21
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Date de fin: 2019-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000033931220
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Identifiant: LEGIARTI000037418321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931220.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418321.xml
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###### Article D181-15-1
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###### Article D181-15-1
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@ -76,27 +76,21 @@ des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br
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III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
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III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
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de l'article R. 214-1 :<br />
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de l'article R. 214-1 :<br />
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1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
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1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le
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consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
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document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ;<br />
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d'exploitation en période de crue ;<br />
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2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
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2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux
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;<br />
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dispositions du I de l'article R. 214-121 ;<br />
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3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;<br />
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3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 si l'ouvrage
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est de classe A ou B ;<br />
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4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
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4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
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techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
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techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
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l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
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l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
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;<br />
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;<br />
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5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
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5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
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permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
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||||||
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
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sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
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exécutés ;<br />
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6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
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le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
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le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
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et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
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et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
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section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
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section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
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@ -124,13 +118,14 @@ démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
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existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
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existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
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localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
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localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
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4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br />
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4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une
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notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits
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concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;<br />
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5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
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5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
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6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
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6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le
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consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
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document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 .<br />
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d'exploitation en période de crue.<br />
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V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
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V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
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opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
|
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
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@ -158,18 +153,11 @@ dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;<br />
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2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
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2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
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et la durée d'autorisation proposée ;<br />
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et la durée d'autorisation proposée ;<br />
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3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de
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3° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
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l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
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pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la
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libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
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les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être
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exécutés ;<br />
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4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
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répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
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répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
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motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
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motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
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5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
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4° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
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immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
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immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
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profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
|
profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
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dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
|
dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
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@ -177,7 +165,7 @@ plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un
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avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
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avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
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assurant la circulation des poissons ;<br />
|
assurant la circulation des poissons ;<br />
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||||||
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
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5° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
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||||||
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
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les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
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||||||
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
|
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
|
||||||
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
|
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
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||||||
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@ -192,13 +180,9 @@ VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
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||||||
de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
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de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
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R. 214-99.<br />
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R. 214-99.<br />
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IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique,
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IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues,
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le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers
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le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont
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dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.<br />
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le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
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X. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le
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dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le
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contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
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d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
|
d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
|
||||||
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
|
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
|
||||||
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
|
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
|
Date de début: 2018-09-21
|
||||||
Date de fin: 2018-09-21
|
Date de fin: 2019-10-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037296726
|
Identifiant: LEGIARTI000037418342
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296726.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/83/LEGIARTI000037418342.xml
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###### Article D181-15-2
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###### Article D181-15-2
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@ -26,9 +26,8 @@ les dangers ou les inconvénients de l'installation ;<br />
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||||||
3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
|
3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
|
||||||
l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
|
l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
|
||||||
sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
|
sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
|
||||||
prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet
|
prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
|
||||||
les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et
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;<br />
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financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;<br />
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||||||
4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
|
4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
|
||||||
géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
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géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
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||||||
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@ -69,8 +68,7 @@ définition de telles mesures ;<br />
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du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;<br />
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du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;<br />
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||||||
8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
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8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
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||||||
515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1,
|
515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ;<br />
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notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;<br />
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9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
|
9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
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||||||
projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
|
projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
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||||||
|
@ -92,8 +90,10 @@ jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br />
|
||||||
12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
|
12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
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||||||
l'énergie mécanique du vent :<br />
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l'énergie mécanique du vent :<br />
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a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme
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a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire
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;<br />
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justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national
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d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la
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carte communale en vigueur au moment de l'instruction ;<br />
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||||||
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||||||
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
|
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
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||||||
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
|
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
|
||||||
|
@ -124,6 +124,13 @@ de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
|
||||||
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
|
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
|
||||||
remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br />
|
remarquable ou des abords de monuments historiques ;<br />
|
||||||
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||||||
|
d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la
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||||||
|
surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du
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ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur
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||||||
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les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs
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||||||
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implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude
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||||||
|
sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
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||||||
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||||||
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
|
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
|
||||||
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
|
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
|
||||||
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br />
|
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
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||||||
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---
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||||||
|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2018-09-21
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000037415853
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/58/LEGIARTI000037415853.xml
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###### Article D181-15-2 bis
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Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à
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article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du
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respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du
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|
livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le
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|
ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L.
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|
512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances
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||||||
|
attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.<br />
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|
La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et
|
||||||
|
la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à
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|
l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2018-09-21
|
||||||
Date de fin: 2018-09-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033931224
|
Identifiant: LEGIARTI000037418401
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931224.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418401.xml
|
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###### Article D181-15-3
|
###### Article D181-15-3
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@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
|
||||||
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
|
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
|
||||||
réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
|
réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
|
||||||
complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
|
complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
|
||||||
sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de
|
sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du
|
||||||
l'article R. 332-23.
|
I de l'article R. 332-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-03-01
|
Date de début: 2018-09-21
|
||||||
Date de fin: 2018-09-21
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033931235
|
Identifiant: LEGIARTI000037418405
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931235.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418405.xml
|
||||||
---
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||||||
|
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||||||
###### Article D181-15-6
|
###### Article D181-15-6
|
||||||
|
@ -31,7 +31,5 @@ relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
|
||||||
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
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6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
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ou de cesser l'activité ;<br />
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ou de cesser l'activité ;<br />
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7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 ;<br />
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7° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
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8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
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est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.
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est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2018-09-21
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Date de fin: 2018-09-21
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Date de fin: 2022-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000033931248
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Identifiant: LEGIARTI000037418411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/84/LEGIARTI000037418411.xml
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###### Article D181-15-7
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###### Article D181-15-7
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@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml
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Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
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Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
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de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
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de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
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les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
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les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
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543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.<br />
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543-145, R. 543-162 et D. 543-274.
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