Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021245668
NOR: AGRT0915087R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006832959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021248845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248845.xml
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###### Article L132-1
@ -27,6 +26,6 @@ morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.<br />
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et le Centre national
de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la
partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006832960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832960.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021248843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248843.xml
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###### Article L132-2
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière
sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à
l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de
gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
les chambres d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière sont
appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action
des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion
de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006834831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834831.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021248837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248837.xml
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###### Article L651-4
I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à
I.-Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les
centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre
national de la propriété forestière" sont supprimés.