Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2004-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006835747
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835747.xml
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Date de début: 2004-05-29
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835748
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835748.xml
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<h1>Article R*222-63</h1>
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Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
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outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
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code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br />
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outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
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dispositions ci-après :<br />
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||||
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
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de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
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droits de chasse ;<br />
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||||
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
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l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br />
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||||
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||||
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
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fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
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;<br />
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2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à
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la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément
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aux statuts de celle-ci ;<br />
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3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
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4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
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l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
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code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
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présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
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volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
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l'association ;<br />
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||||
4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
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||||
comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
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||||
permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
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||||
de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
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personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
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les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;<br />
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||||
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
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l'association ;<br />
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6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
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n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
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L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
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||||
nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
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||||
des demandes d'admission correspondantes ;<br />
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6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
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mentionnées au I de l'article L. 422-21 :<br />
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7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
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tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
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administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;<br />
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- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
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à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
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précédente ;<br />
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8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite
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maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse
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;<br />
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- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
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d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
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arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
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tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
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titulaires de droits de chasse ;<br />
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||||
9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association
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intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale
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et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de
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l'association ;<br />
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7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
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comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
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plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
|
||||
l'article L. 422-21 ;<br />
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||||
10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences
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éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par
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l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations,
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des cotisations ou des assurances ;<br />
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||||
8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des
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||||
administrateurs ;<br />
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||||
11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources
|
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annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être
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consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;<br />
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||||
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et
|
||||
l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil
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d'administration ;<br />
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||||
12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer
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||||
l'équilibre du budget, et qui seront :<br />
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10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
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||||
la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
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droits de chasse à l'association ;<br />
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11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée
|
||||
générale, dans la limite de deux ;<br />
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||||
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
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||||
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
|
||||
générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;<br />
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13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
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ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
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||||
à l'article L. 422-17 ;<br />
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14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
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||||
responsables pour l'exercice de leurs missions ;<br />
|
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||||
15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
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||||
budget, ainsi composées :<br />
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a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
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appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement,
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d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple
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de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse,
|
||||
d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une
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||||
cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur
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||||
le prix du permis de chasser ;<br />
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||||
appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
|
||||
d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
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élevée ;<br />
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||||
b) Les revenus du patrimoine ;<br />
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||||
c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de
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||||
l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement
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||||
intérieur ;<br />
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||||
c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;<br />
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||||
d) Les subventions ;<br />
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||||
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||||
e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.<br />
|
||||
e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;<br />
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||||
13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
|
||||
f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;<br />
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16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
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||||
pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
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||||
d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans
|
||||
la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
|
||||
classe ;<br />
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||||
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||||
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
|
||||
prononcer :<br />
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||||
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
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du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
|
||||
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
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||||
422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
|
||||
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
|
||||
temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
|
||||
fautes graves ou répétées ;<br />
|
||||
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que
|
||||
ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
|
||||
territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
|
||||
la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
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||||
de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
|
||||
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de
|
||||
l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
|
||||
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
|
||||
répétées.<br />
|
||||
répétées ;<br />
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||||
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||||
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br />
|
||||
18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
|
||||
qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
|
||||
|
||||
15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
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||||
solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une
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||||
autre association communale agréée.
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||||
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
|
||||
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
|
||||
des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
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||||
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<details>
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@ -115,7 +132,37 @@ autre association communale agréée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
|
@ -125,19 +172,16 @@ autre association communale agréée.
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|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CONCORDANCE source Code rural R222-63
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</li>
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<li>
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2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
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@ -148,5 +192,17 @@ autre association communale agréée.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Code rural R222-63
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176732
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- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
|
||||
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
|
||||
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
|
||||
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
|
||||
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006835845
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835845.xml
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Date de début: 2004-05-29
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835846
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835846.xml
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---
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<h1>Article R*224-7</h1>
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@ -28,49 +28,7 @@ spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;<br />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2021-11-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744539?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044265716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -81,10 +39,7 @@ spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;<br />
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044341088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044340218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -98,7 +53,10 @@ spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;<br />
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2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
|
||||
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001295151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 1</a>
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835848
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835848.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835849
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835849.xml
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||||
<h1>Article R*224-8</h1>
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@ -41,19 +41,7 @@ nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,6 +51,9 @@ nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
|
|||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -75,7 +66,10 @@ nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
|
|||
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
|
||||
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001103197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 2</a>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835852
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835852.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R*224-9</h1>
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||||
|
||||
En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de
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||||
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou
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||||
partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier,
|
||||
soit à certaines espèces de gibier.<br />
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||||
|
||||
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable.
|
||||
L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend
|
||||
fin la période de suspension.
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||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural R224-9
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001875684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 3</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2004-05-29
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Identifiant: LEGISCTA000006188596
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<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes.</h1>
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- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
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- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
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- [Article R*224-9](article_r224-9.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2004-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006835851
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835851.xml
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<h1>Article R*224-9</h1>
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En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de
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provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou
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partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier,
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soit à certaines espèces de gibier.<br />
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La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable.
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L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend
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fin la période de suspension.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CONCORDANCE source Code rural R224-9
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2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
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2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
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2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001875684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 3</a>
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2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
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