Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
parent dcbf010d35
commit 05b7d36504

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-02-24 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006833682 Identifiant: LEGIARTI000006833683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAC Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833683.xml
--- ---
###### Article L341-19 ###### Article L341-19
@ -37,10 +37,8 @@ naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application du légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de