Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833682.xml
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006833683
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833683.xml
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###### Article L341-19
@ -37,10 +37,8 @@ naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application du
troisième alinéa de l'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.<br />
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de