Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167.
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031689278
NOR: DEVR1523496R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259716.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031694974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/49/LEGIARTI000031694974.xml
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<h1>Article L229-25</h1>
Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
:<br />
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
;<br />
@ -26,18 +27,36 @@ droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.<br />
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour
les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes
mentionnées au 3°.<br />
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement
de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités
territoriales et de leurs groupements.<br />
Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs groupements.<br />
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.<br />
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
de vérifier la cohérence des bilans.
de vérifier la cohérence des bilans.<br />
II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à
l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette
obligation.<br />
Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins
d'études statistiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à
renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette
transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions
d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.<br />
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la
transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende
n'excédant pas 1 500 €.
<details>
@ -47,22 +66,22 @@ de vérifier la cohérence des bilans.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031693251?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031975884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR</a>
</li>