Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192346.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464384
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<h1>Article L521-1</h1>
@ -14,22 +14,22 @@ l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
mélanges chimiques.<br />
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n°
1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014 et (UE) n°
2017/852, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances,
telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le
marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n°
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 /
94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et
aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
1907/2006.<br />
1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (UE) 2017/852
et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la
mise sur le marché des mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive
1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement
(CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil
et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
1907/2006.<br />
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans
@ -45,10 +45,7 @@ spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +68,7 @@ spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192339.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464378.xml
---
<h1>Article L521-6</h1>
@ -20,10 +20,10 @@ l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n°
2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n°
2017/852 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur
le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des
mélanges, des articles, des produits ou des équipements :<br />
2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852
et (UE) 2023/1542 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de
mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues
dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur
@ -54,13 +54,10 @@ b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +77,7 @@ b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.
2021-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
@ -92,7 +86,7 @@ b) Imposer des prescriptions relatives à leur transport.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192334.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464374.xml
---
<h1>Article L521-12</h1>
@ -85,7 +85,12 @@ dangereux ;<br />
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;<br />
Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017
relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008.
relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ;<br />
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive
2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/
CE.
<details>
@ -95,10 +100,7 @@ relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,10 +123,7 @@ relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008.
2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180519?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180533?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>