Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034159881
NOR: DEVL1631049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/98/JORFTEXT000034159881.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033701705
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les parcs naturels marins](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161123
---
<h1>Section 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R334-39](article_r334-39.md)
- [Article R334-40](article_r334-40.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161259.xml
---
<h1>Article R334-39</h1>
<p align="left">
Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des
positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article
L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de
l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos
ou de l'aire marine protégée Agoa.<br />
Est considéré comme une navigation au sens du présent article tout mouvement
de navire à l'intérieur du périmètre de l'aire marine protégée, y compris au
départ ou à destination d'un port, d'une installation ou d'une structure au
large, d'une station de pilotage ou de tout autre point situé dans ce
périmètre.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161257.xml
---
<h1>Article R334-40</h1>
<p align="left">
En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les
navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de
partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés
mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques
en matière :<br />
1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;<br />
2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés
recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;<br />
3° D'identification des navires équipés.<br />
Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
mer.<br />
Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs
disponibles pour l'équipement des navires y répondant.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034161010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034576307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-2 (V)
</li>
</ul>
</details>