Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2017-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839862 Identifiant: LEGIARTI000034302366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302366.xml
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###### Article R652-6 ###### Article R652-6
Le comité de bassin est associé à la mise en place de structures administratives Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de
qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu,
adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des
et VII du titre Ier du livre II du présent code.<br /> chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.<br />
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant
de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise. de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.