Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006837747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837747.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029915719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915719.xml
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###### Article R411-33
Le préfet détermine, par arrêté, au plus tard trente jours après la date
d'enregistrement du dossier, les conditions dans lesquelles celui-ci sera mis à
la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées.<br />
Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales
intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine
pour communiquer leur avis au préfet.<br />
Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs
départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006837753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837753.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029915711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/57/LEGIARTI000029915711.xml
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###### Article R411-38
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837753.xml
L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter
de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de
prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées
au cours de la mise à disposition, prévue à l'article R. 411-33, du projet
d'introduction.<br />
par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 ou par
les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article
R. 411-33.<br />
Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu
du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006837755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837755.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029915698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915698.xml
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###### Article R411-40
@ -15,16 +14,16 @@ d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des
animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes
établies pour l'application du I de l'article L. 411-3, le préfet du département
dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses
conséquences et met le dossier de présentation du projet à la disposition du
public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions
fixées aux articles R. 411-33 et R. 411-34.<br />
conséquences et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un
dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet.<br />
Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de
l'article R. 411-32.<br />
II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des
animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités
territoriales de ce dossier.<br />
trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de
présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées.<br />
Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006837756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837756.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029915688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915688.xml
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###### Article R411-41
@ -20,8 +19,9 @@ au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux
concernés.<br />
Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par
le préfet du département où il a lieu. Le public et les communes intéressés par
cette opération en sont informés.<br />
le préfet du département où il a lieu. Les communes intéressées par cette
opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les
conditions prévues à l'article L. 120-1-2.<br />
La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque
l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006837783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837783.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029915679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/56/LEGIARTI000029915679.xml
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###### Article R413-16
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L.
512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément
aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement.
aux dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-25.