Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000023633503
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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622161.xml
---
<h1>Article R515-39</h1>
Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 515-15 et les stockages souterrains mentionnés à
l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des
accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité
publiques, directement ou par pollution du milieu.<br />
premier alinéa de l'article L. 515-15, dans lesquels sont susceptibles de
survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé
et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.<br />
Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque
installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site
comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
installation, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations.
<details>
@ -27,19 +25,16 @@ comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,13 +56,10 @@ comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942128.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622172.xml
---
<h1>Article R515-41</h1>
I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :<br />
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine
des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont
conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu
compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la
définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà
prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12 et L. 181-14 et
L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation
est inférieur à cinq ans ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 515-16 ;<br />
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
515-15 et L. 515-16 du présent code ;<br />
3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur
2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur
:<br />
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article
L. 515-16 ;<br />
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.
515-16-1 ;<br />
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du
@ -38,30 +28,35 @@ code de la défense ;<br />
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise
en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.
515-16 du présent code ;<br />
d) Les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du
présent code ;<br />
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;<br />
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations
formulées en application du V de l'article L. 515-16 ;<br />
3° Les recommandations formulées en application de l'article L. 515-16-8 ;<br />
5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16.<br />
4° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
par l'article L. 515-17.<br />
II.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition
des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures
déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12, L. 181-14
et L. 512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que
des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l'article L.
515-17.<br />
III.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :<br />
1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des
mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent
d'éviter ;<br />
l'article L. 515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles
L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ;<br />
2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en
application du II et du III de l'article L. 515-16 ;<br />
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ;<br />
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures
prévues par le plan.
@ -72,7 +67,121 @@ prévues par le plan.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738485?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345501?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454109?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,16 +203,16 @@ prévues par le plan.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540402?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
@ -114,6 +223,24 @@ prévues par le plan.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838806.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622189.xml
---
<h1>Article R515-42</h1>
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16
ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne
peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la
valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40.
@ -23,22 +22,22 @@ l'article R. 515-40.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +59,10 @@ l'article R. 515-40.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942114.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622219.xml
---
<h1>Article R515-43</h1>
@ -15,14 +15,13 @@ la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-45.<br />
II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à
l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est
réputé favorable.<br />
III.-Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des
risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention
de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de
l'enquête publique.
l'article R. 515-40, et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il
prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L. 515-16,
est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. Le
cas échéant, le projet de plan est soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en application de l'article
R. 333-15.
<details>
@ -32,43 +31,61 @@ l'enquête publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024204239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,16 +107,16 @@ l'enquête publique.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025089522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089522.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034622226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622226.xml
---
<h1>Article R515-44</h1>
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089522.xml
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2
du chapitre III du titre II du livre Ier .<br />
du chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet
comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est
complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de
l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques
mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en
l'absence de mesures supplémentaires.<br />
avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Il comprend également la
notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet comporte des
mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par
une note indiquant les mesures prévues aux articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4
qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 1° du
I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures
supplémentaires.<br />
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.<br />
@ -40,25 +41,43 @@ remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +99,13 @@ remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau d
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a>

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033942107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942107.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034622239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622239.xml
---
<h1>Article R515-48</h1>
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient
plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8, ou en cas
de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation du
conseil départemental mentionné à l'article R. 181-39 abroge le plan de
prévention des risques technologiques.<br />
Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des
risques technologiques.<br />
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est
couvert en tout ou partie par ce plan.<br />
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques
technologiques.
L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est
notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par
ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-45 pour l'arrêté d'approbation
du plan de prévention des risques technologiques.
<details>
@ -31,22 +29,16 @@ technologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,16 +60,16 @@ technologiques.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034615809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-22-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>