Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034491833 NOR: DEVD1630624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-05-16
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Date de fin: 2017-05-16
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000034509602
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Identifiant: LEGIARTI000031624373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
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###### Article R512-46-4
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###### Article R512-46-4
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@ -56,5 +56,5 @@ prescriptions ;<br />
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9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
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9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
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compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
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compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
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5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
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