Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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République française 2017-05-16 00:00:00 +02:00
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commit 0426236bb9

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031624373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
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###### Article R512-46-4
@ -56,5 +56,5 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.