Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007367
NOR: TREL2313856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/73/JORFTEXT000048007367.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159375
- [Section 4 : Eaux potables et eaux minérales naturelles](section_4)
- [Section 5 : Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation](section_5)
- [Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux](section_7)
- [Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées](section_8)
- [Section 6 : Eaux de baignade](section_6)

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Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048008136
---
###### Section 8 : Usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées](sous-section_2)

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Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048008138
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux eaux de pluie et aux eaux usées traitées
- [Article R211-123](article_r211-123.md)
- [Article R211-124](article_r211-124.md)
- [Article R211-125](article_r211-125.md)
- [Article R211-126](article_r211-126.md)
- [Article R211-127](article_r211-127.md)
- [Article R211-128](article_r211-128.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008140.xml
---
###### Article R211-123
I.-L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que
définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans
les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour
les usages non domestiques.<br />
L'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation.<br />
L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée selon la procédure
définie à la sous-section 2 de la présente section. Lorsqu'il est envisagé
d'utiliser les eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, seule
l'utilisation des eaux mentionnées au 1° de l'article R. 211-125 peut être
autorisée.<br />
II.-Les utilisations d'eau dans les domaines suivants sont régies exclusivement
par les dispositions qui leurs sont propres :<br />
1° Les usages domestiques et dans les entreprises alimentaires, sur le fondement
de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique ;<br />
2° Les usages dans une installation relevant de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 ou de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1, tels qu'ils sont réglementés par l'arrêté préfectoral
encadrant le fonctionnement de cette installation ;<br />
3° Les utilisations d'eaux douces issues du milieu naturel encadrées par un
arrêté préfectoral pris sur le fondement de la nomenclature définie à l'article
R. 214-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008143.xml
---
###### Article R211-124
Pour l'application de la présente section, on entend par “ eaux de pluie ”
celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces
inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de
maintenance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008145.xml
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###### Article R211-125
Les eaux usées traitées dont l'utilisation peut être autorisée selon les
dispositions de la sous-section 2, le cas échéant après avoir reçu un traitement
complémentaire, sont celles issues :<br />
1° Des installations mentionnées à la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature
définie à l'article R. 214-1 dont la charge brute de pollution organique est
supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par
jour et dont les niveaux de traitement fixés par l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions particulières sont respectés ;<br />
2° Des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9.<br />
Sont exclues les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un
établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de
transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et
soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650, ou directement
issues de cet établissement, à moins que ces eaux usées aient été préalablement
traitées thermiquement à 133° C pendant vingt minutes sous une pression de trois
bars.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008149.xml
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###### Article R211-126
L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est
pas possible à l'intérieur des lieux suivants :<br />
1° Les locaux à usage d'habitation ;<br />
2° Les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de
personnes âgées ;<br />
3° Les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie
médicale et les établissements de transfusion sanguine ;<br />
4° Les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ;<br />
5° Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture
au public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008151.xml
---
###### Article R211-127
L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est
pas possible sur le fondement de la présente section pour les usages suivants
:<br />
1° Alimentaires, dont la boisson, la préparation, la cuisson et la conservation
des aliments, le lavage de la vaisselle ;<br />
2° D'hygiène du corps et du linge ;<br />
3° D'agrément comprenant, notamment, l'utilisation d'eau pour les piscines et
les bains à remous, la brumisation, les jeux d'eaux, les fontaines décoratives
accessibles au public et l'arrosage des espaces verts des bâtiments.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008153.xml
---
###### Article R211-128
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent définir pour chaque
type d'usage, lorsque cela est techniquement possible, les exigences minimales
de qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire, ou les prescriptions
générales, pour permettre la protection de la santé humaine et animale ainsi que
la protection de l'environnement.

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Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048008155
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées
- [Article R211-129](article_r211-129.md)
- [Article R211-130](article_r211-130.md)
- [Article R211-131](article_r211-131.md)
- [Article R211-132](article_r211-132.md)
- [Article R211-133](article_r211-133.md)
- [Article R211-134](article_r211-134.md)
- [Article R211-135](article_r211-135.md)
- [Article R211-136](article_r211-136.md)
- [Article R211-137](article_r211-137.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008157.xml
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###### Article R211-129
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “ Producteur des eaux usées traitées ”, l'exploitant ou le maître d'ouvrage
de l'installation de traitement des eaux usées ;<br />
2° “ Utilisateur des eaux usées traitées ”, la personne qui utilise les eaux
usées traitées dans les conditions définies par la présente section ;<br />
3° “ Parties prenantes ”, le producteur et l'utilisateur des eaux usées traitées
ainsi que toute autre personne intervenant dans la mise en œuvre du projet
d'utilisation des eaux usées traitées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008159.xml
---
###### Article R211-130
I.-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée
par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du
département où ces eaux usées traitées sont produites. Lorsque la demande
d'autorisation concerne l'utilisation d'eaux usées traitées sur d'autres
départements que celui dans lequel ces eaux usées traitées sont produites, le
préfet du département du lieu de production des eaux usées traitées informe les
autres préfets concernés dès réception de la demande et conduit la procédure.<br />
II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier permettant de justifier de
l'intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa
compatibilité avec la protection de la santé humaine et animale et avec celle de
l'environnement.<br />
Le dossier comporte :<br />
1° La lettre de demande identifiant les parties prenantes et le document
prévoyant leurs engagements et obligations réciproques ;<br />
2° La description du milieu recevant les eaux usées traitées antérieurement au
projet et la description détaillée du projet d'utilisation de ces eaux ;<br />
3° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et des propositions
de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques,
notamment lors des dysfonctionnements de l'installation de traitement des eaux
usées ;<br />
4° La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance,
d'entretien et d'exploitation des installations de traitement des eaux usées et
des installations dans lesquelles sont utilisées les eaux usées traitées ;<br />
5° Les informations sur les conditions économiques de réalisation du projet ;<br />
6° La description des informations qui seront enregistrées dans un carnet
sanitaire ainsi que les modalités de transmission au préfet des données
collectées et enregistrées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
santé précise en tant que de besoin le contenu du dossier de demande
d'autorisation.<br />
III.-Lorsque le dossier de demande d'autorisation est complet, un accusé de
réception est transmis au demandeur.<br />
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces prévues au II, le
préfet invite le demandeur à le compléter dans le délai qu'il fixe.<br />
Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas
d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à
produire les compléments nécessaires. Il fixe un délai de réponse et peut
suspendre le délai d'instruction prévu à l'article R. 211-132 jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires, en informant le demandeur de
cette suspension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008161.xml
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###### Article R211-131
I.-Le dossier complet est transmis pour avis :<br />
1° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine par
le préfet pour rendre son avis. En cas de silence à l'expiration de ce délai,
l'avis est réputé favorable ;<br />
2° A l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter
de sa saisine par le préfet pour rendre son avis. Avant l'expiration de ce
délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au
ministre chargé de la santé de solliciter l'avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur la
demande d'autorisation. Lorsque l'Agence nationale est saisie, l'agence
régionale de santé rend son avis dans le délai de six mois suivant sa saisine
par le préfet. En cas de silence à l'expiration du délai, selon le cas, de deux
mois ou de six mois, l'avis de l'agence régionale est réputé défavorable.<br />
II.-Lorsque le projet respecte les exigences minimales de qualité ou les
prescriptions générales permettant d'atteindre un niveau de protection
équivalent définies par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 211-128,
les avis mentionnés au 1° et au 2° ne sont pas requis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008163.xml
---
###### Article R211-132
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de
six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130. Ce délai est
augmenté de deux mois lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail est saisie ; le pétitionnaire
en est informé par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008165.xml
---
###### Article R211-133
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées
traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant
aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour
la protection de la santé humaine et de l'environnement.<br />
Lorsque le périmètre de l'autorisation concerne plusieurs départements, celle-ci
est délivrée par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
L'arrêté précise :<br />
1° L'origine des eaux usées traitées et le niveau de qualité des boues produites
;<br />
2° Les débits et les volumes journaliers d'eaux usées traitées qu'il est prévu
d'utiliser, les modalités d'utilisation ainsi que le programme d'utilisation de
ces eaux ;<br />
3° Les modalités et le programme d'entretien des installations d'utilisation des
eaux usées traitées ;<br />
4° Les modalités et le programme de contrôle et de surveillance ;<br />
5° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux d'utilisation des eaux usées traitées ;<br />
6° Les modalités d'échanges entre les parties prenantes et le préfet, notamment
en cas de dysfonctionnement, ainsi que les modalités de transmission au préfet
de toutes données et informations collectées, notamment celles enregistrées dans
le carnet sanitaire ;<br />
7° Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation et les échéances
particulières pour la transmission du bilan prévu à l'article R. 211-137.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008167.xml
---
###### Article R211-134
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation,
est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme
substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers
ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de
l'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes
formalités que l'autorisation initiale.<br />
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions.<br />
Lorsqu'il a été établi, le bilan prévu à l'article R. 211-137 est joint à la
demande de modification de l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008169.xml
---
###### Article R211-135
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées
fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au
plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet donne acte de cette
déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception de prescriptions
nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008171.xml
---
###### Article R211-136
I.-Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation et, le cas échéant, le prononcé des mesures et sanctions en cas
de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1
à L. 171-12.<br />
II.-En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou
l'environnement, le préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation.
L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des
mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.<br />
III.-Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas
le niveau de qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le
préfet et les autres parties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors
plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir
qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.<br />
IV.-Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une
valeur limite de qualité des boues fixée par l'arrêté pris en application de
l'article R. 211-43, il en informe immédiatement le préfet et les autres parties
prenantes et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de
s'assurer de l'absence de contamination des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048008173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/81/LEGIARTI000048008173.xml
---
###### Article R211-137
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation,
ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le
bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon
qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi
qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au
préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois
mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet
réalisé.