Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-23 00:00:00 +00:00
parent b2028c9362
commit 040e2acdb5
12 changed files with 340 additions and 664 deletions

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188388
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-8-1](article_l332-8-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833584
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833584.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833585
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
---
<h1>Article L332-2</h1>
@ -13,6 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833584.xml
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
les collectivités locales intéressées.<br />
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.
@ -24,133 +33,7 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582895?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032061896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -171,6 +54,9 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -219,5 +105,8 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-2
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833592.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
---
<h1>Article L332-6</h1>
@ -16,7 +16,9 @@ son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
consultations ou l'enquête publique aient commencé.
consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
<details>
@ -26,298 +28,7 @@ consultations ou l'enquête publique aient commencé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966070?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582905?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027113143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043428010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029095987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -341,6 +52,9 @@ consultations ou l'enquête publique aient commencé.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -443,5 +157,8 @@ consultations ou l'enquête publique aient commencé.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582905?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833599.xml
---
<h1>Article L332-8-1</h1>
En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle
des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par
l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a
été prise par celui-ci, ou à sa demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044813050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D332-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833602
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833602.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
---
<h1>Article L332-10</h1>
@ -13,7 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833602.xml
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total
ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve
naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la
demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des
mesures prévues à l'article L. 332-4.
<details>
@ -23,16 +29,7 @@ Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582916?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +50,9 @@ Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -71,5 +71,8 @@ Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-10
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833605
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833605.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
---
<h1>Article L332-11</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
territoriales intéressées.
territoriales intéressées.<br />
En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
de leur propriétaire.
<details>
@ -24,28 +29,7 @@ territoriales intéressées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582917?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*242-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,6 +50,9 @@ territoriales intéressées.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -87,5 +74,8 @@ territoriales intéressées.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-11
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833610
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833610.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
---
<h1>Article L332-13</h1>
@ -14,7 +14,9 @@ Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits d
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
décision de classement ou d'agrément.
<details>
@ -24,7 +26,7 @@ qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,17 +44,23 @@ qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-13
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188393
<h1>Sous-section 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
- [Article L332-19-1](article_l332-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
---
<h1>Article L332-19-1</h1>
Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :<br />
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L242-19
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833841
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833841.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833842.xml
---
<h1>Article L422-27</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à
maintenir les équilibres biologiques.
maintenir les équilibres biologiques.<br />
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de
chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.
<details>
@ -24,130 +27,13 @@ maintenir les équilibres biologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022412861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582339?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R422-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128307?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R213-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030319076?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R213-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030319066?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024315899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018043208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -162,6 +48,9 @@ maintenir les équilibres biologiques.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -246,5 +135,8 @@ maintenir les équilibres biologiques.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L222-25
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833927.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833928.xml
---
<h1>Article L425-3</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départementa
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.<br />
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@ -27,19 +28,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582463?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,9 +46,18 @@ article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L225-3
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -81,8 +79,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582463?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L225-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006834176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834176.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834177.xml
---
<h1>Article L436-12</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est
interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de
favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles
ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice
du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont
fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de
Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines
sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection
ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les
propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de
pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut
d'accord amiable, par les juridictions administratives.
<details>
@ -25,31 +26,10 @@ fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582788?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +50,9 @@ fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -97,5 +80,8 @@ fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L236-12
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
</ul>
</details>