LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006834537 Identifiant: LEGIARTI000024040767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040767.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834537.xml
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<h1>Article L542-11</h1> <h1>Article L542-11</h1>
@ -40,22 +39,23 @@ et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits
communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.<br /> quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.<br />
Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
applicables au groupement.<br /> simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
groupement.<br />
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "
"d'accompagnement" à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" à ladite taxe sur les la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique", à laquelle il peut, de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
"d'accompagnement".<br /> additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au
@ -69,10 +69,7 @@ premier alinéa.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -82,15 +79,9 @@ premier alinéa.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000762233?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)</a> CITATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -108,9 +99,6 @@ premier alinéa.
<li> <li>
1992-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-16 au 2007-10-16</a> 1992-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-16 au 2007-10-16</a>
</li> </li>
<li>
1999-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000762233?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)</a>
</li>
<li> <li>
1999-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> 1999-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847380?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li> </li>
@ -120,15 +108,15 @@ premier alinéa.
<li> <li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li> </li>
<li>
2006-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2007-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-06</a> 2007-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-06</a>
</li> </li>
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2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000024021433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC</a>
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2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28</a>
</li> </li>