Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2007-04-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838657.xml
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838658
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838658.xml
---
<h1>Article R437-6</h1>
La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent
titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions
de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est
faite :<br />
1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les
condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les
contraventions de la 3e classe ;<br />
2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les
directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des
services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues
n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou
pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;<br />
3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite
correctionnelle.
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et
délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.
<details>
@ -36,10 +21,13 @@ correctionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-26 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,6 +45,15 @@ correctionnelle.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-26 au 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27</a>
</li>

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@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838659
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838659.xml
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838660.xml
---
<h1>Article R437-7</h1>
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la
République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an
pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
I.-Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et
actions mentionnées à l'article L. 437-15 :<br />
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor
public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou
à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans
lesquels elle devra être exécutée.
1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention
;<br />
2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.<br />
II.-Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter
à l'audience par, respectivement :<br />
1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs
départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services
spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;<br />
2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.
<details>
@ -27,7 +35,13 @@ lesquels elle devra être exécutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R437-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +59,15 @@ lesquels elle devra être exécutée.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R437-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-26</a>
</li>