LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834617
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L08AXXAB
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L571-8
@ -14,9 +13,12 @@ Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et
installations relevant de la défense nationale, des services publics de
protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et
infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L.
571-9 et L. 571-10 du présent code et L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du
code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la
création est soumise à arrêté ministériel.<br />
571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages
et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3
du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une
réglementation acoustique en application de ce code, du code de la construction
et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté
ministériel.<br />
Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à
ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent