LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834617
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834617.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041586956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/69/LEGIARTI000041586956.xml
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###### Article L571-8
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@ -14,9 +13,12 @@ Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et
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installations relevant de la défense nationale, des services publics de
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protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et
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infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L.
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571-9 et L. 571-10 du présent code et L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du
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code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la
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création est soumise à arrêté ministériel.<br />
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571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages
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et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3
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du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une
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réglementation acoustique en application de ce code, du code de la construction
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et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté
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ministériel.<br />
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Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à
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ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent
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