Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033701745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701745.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101406.xml
---
<h1>Article R331-1</h1>
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont
arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du
conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000812135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2016-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038232541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-16 au 2019-05-30</a>

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@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837321
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837321.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034101486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101486.xml
---
<h1>Article R331-16</h1>
Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des
objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil
d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers,
après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
331-4.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet
de modification de la charte du parc national est, après approbation par le
ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes
mentionnées à l'article R. 331-4, approuvé par le conseil d'administration de
l'établissement public du parc.<br />
Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à
l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique
dans les communes intéressées.<br />
En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une
actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle
évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité
environnementale du conseil général de l'environnement et du développement
durable.<br />
La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
331-12.
Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a
son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique
sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.<br />
Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc
ou des aires adjacentes, le projet est également soumis, pour avis, au
représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de
pêche maritime.<br />
La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du
Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des
parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 331-12.
<details>
@ -31,7 +43,7 @@ La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,13 +62,16 @@ La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000812135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050669680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a>
@ -64,5 +79,8 @@ La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026736173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101522.xml
---
<h1>Article R331-28</h1>
@ -18,9 +18,10 @@ protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un
ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
@ -45,7 +46,7 @@ adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +71,7 @@ adressé sans délai au ministre chargé de la protection de la nature.
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044189611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>