Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667400
NOR: TRER2202234D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/74/JORFTEXT000045667400.xml
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République française 2022-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone](section_6)
- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044631540
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###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md)
- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045670859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/08/LEGIARTI000045670859.xml
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###### Article R229-102-1
Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de
compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de
séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les réductions et séquestrations d'émissions de gaz à effet de serre sont
quantifiées, pour chaque projet de compensation, selon une méthodologie fondée
sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Les données
utilisées dans les calculs sont clairement explicitées et référencées, afin de
pouvoir être vérifiées. Ne sont prises en compte que les réductions et
séquestrations d'émissions additionnelles par rapport à un scenario de référence
qui doit être établi, pour chaque projet, en tenant compte de sa nature et de
ses spécificités, de son contexte, de l'évolution tendancielle des émissions de
gaz à effet de serre et des meilleures pratiques existantes. La méthodologie
prend en considération les risques de remise en cause de la permanence des
projets de compensation. Les réductions et séquestrations d'émission ne
présentant pas un caractère suffisamment durable entraînent une minoration du
nombre de crédits carbone pris en compte dans la méthodologie ;<br />
2° Les réductions et séquestrations d'émissions sont contrôlées et validées,
pour chaque projet de compensation, par une personne physique ou morale
indépendante, dotée des compétences requises ;<br />
3° Sont regardées comme présentant un caractère additionnel les réductions ou
séquestrations d'émissions qui ne pourraient intervenir, en tout état de cause,
dans le cadre du scénario de référence mentionné au 1°. A cette fin, il est tenu
compte notamment des obligations découlant des textes en vigueur, des différents
dispositifs incitant à opérer des réductions ou séquestrations d'émissions,
ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité dont relève le
projet ;<br />
4° Sont mises à disposition du public, de façon aisément accessible, les
informations relatives aux principales caractéristiques du projet, à la
méthodologie sur laquelle il repose, aux modalités de comptabilisation des
réductions et séquestrations d'émissions, au prix des crédits carbone
correspondants, ainsi que celles permettant de s'assurer de la permanence des
mesures de compensation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin,
les modalités techniques d'application du présent article, notamment celles
tendant à garantir le caractère permanent et additionnel des actions de
compensation.

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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGISCTA000045671007
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###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
- [Article R229-102-2](article_r229-102-2.md)
- [Article R229-102-3](article_r229-102-3.md)
- [Article R229-102-4](article_r229-102-4.md)
- [Article R229-102-5](article_r229-102-5.md)
- [Article R229-102-6](article_r229-102-6.md)
- [Article R229-102-7](article_r229-102-7.md)
- [Article R229-102-8](article_r229-102-8.md)
- [Article R229-102-9](article_r229-102-9.md)
- [Article R229-102-10](article_r229-102-10.md)
- [Article R229-102-11](article_r229-102-11.md)
- [Article R229-102-12](article_r229-102-12.md)
- [Article R229-102-13](article_r229-102-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671027.xml
---
###### Article R229-102-10
L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation
des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de
chaque année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671029.xml
---
###### Article R229-102-11
L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de
chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné
à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.<br />
Le rapport de compensation comprend la liste des projets de réduction ou de
séquestration d'émissions de gaz à effet de serre mis en œuvre. Il indique, pour
chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la
quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage
du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments
pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des
conditions prévues à l'article R. 229-102-1.<br />
Le rapport de compensation est accompagné des pièces justificatives permettant
de vérifier que les réductions et séquestrations d'émissions qu'il mentionne
sont bien attribuables à l'exploitant d'aéronefs et que celles-ci ont
exclusivement pour objet de satisfaire à ses obligations de compensation pour
l'année considérée.<br />
L'exploitant d'aéronefs fournit à l'autorité compétente les pièces
justificatives demandées par cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671031.xml
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###### Article R229-102-12
Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la
présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration
des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les
organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671033.xml
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###### Article R229-102-13
La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation
de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas,
dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a
pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés
pour remplir ses obligations de compensation des émissions de l'année
précédente.<br />
La décision prononçant l'amende en application de l'article L. 229-59, qui est
prise par le ministre chargé de l'aviation civile, est notifiée à l'exploitant
d'aéronef. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal
officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671009.xml
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###### Article R229-102-2
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols
à l'intérieur du territoire national mentionnés à l'article L. 229-56 et soumis
aux obligations prévues aux articles L. 229-57 et L. 229-58, lorsque les
émissions de ces vols, déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
229-37-7, sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671011.xml
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###### Article R229-102-3
Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité
compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception
des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles
l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671013.xml
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###### Article R229-102-4
Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de
compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone
afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la
condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs.
Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions
d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018
créant un label “ Bas Carbone ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671016.xml
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###### Article R229-102-5
Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret
n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que
celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour
l'aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées
respecter les dispositions de l'article R. 229-102-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671019.xml
---
###### Article R229-102-6
Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de
serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux
destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils
n'ont pas d'impact négatif net sur la biodiversité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671021.xml
---
###### Article R229-102-7
I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation
civile fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des
projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage augmente progressivement
entre 2022 et 2025. A compter de 2025, il doit être d'au moins 50 %. Le respect
de ce pourcentage est apprécié annuellement et pour chaque exploitant d'aéronefs
soumis à l'obligation de compensation.<br />
II.-L'arrêté mentionné au I fixe également un prix plafond du crédit carbone
au-delà duquel les exploitants sont dispensés de l'application du taux mentionné
à l'alinéa précédent, s'ils ne sont plus en mesure de trouver des projets situés
dans l'Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce
plafond.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671023.xml
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###### Article R229-102-8
Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de
préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs
fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits
carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de
compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant
et par an.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères permettant
d'évaluer ces projets au regard de ces objectifs et le taux de majoration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671025.xml
---
###### Article R229-102-9
Les exploitants d'aéronefs transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le
31 mars de chaque année, une déclaration portant sur les émissions de l'année
précédente telles que définies au quatrième alinéa de l'article R. 229-37-7.
Elles sont vérifiées conformément aux dispositions du III de l'article L. 229-7
et à celles de la présente section.<br />
En l'absence de déclaration dans le délai requis ou si l'autorité compétente
constate qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté relatif
aux aéronefs prévu au cinquième alinéa de l'article L. 229-6, l'autorité
compétente procède d'office, après mise en demeure infructueuse de l'exploitant,
au calcul des émissions, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
229-37-7.